Caroline Fiat
Question N° 20729 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 juin 2019
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parution le 7 mai 2019 au Journal officiel du décret n° 2019-412 autorisant dans son article 2 que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier Hopsyweb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pur radicalisation ou lien avec le terrorisme (fichier FSPRT). Ce décret soupçonne ainsi toute personne en soins psychiatriques sans consentement de représenter une menace de terrorisme pour la société. Ce recoupement est insupportable de par l'amalgame qu'il véhicule. Mais il risque en plus de dissuader certaines familles de signer des demandes de soins sans consentement pourtant essentielles dans certains cas, par crainte que cela ne jette l'opprobre sur leurs proches malades en les assimilant à de potentiels terroristes. Cela va inévitablement retarder l'accès aux soins et compliquer l'inclusion des personnes sortant de l'hôpital psychiatrique. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur ce décret stigmatisant pour les personnes atteintes de maladies psychiques.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n'a été mise en œuvre : le décret s'appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d'information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d'établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d'Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l'existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n'autorise en effet que l'échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d'hospitalisation) à l'exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d'information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l'information du représentant de l'Etat dans le département, s'inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.
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