Valérie Lacroute
Question N° 20731 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 juin 2019
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, modifiant le décret 2018-383 du 23 mai 2018, autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et disposer ainsi de statistiques nationales. Ce décret a soulevé des inquiétudes parmi différentes associations, notamment à l'Union nationale des familles ou amis de personnes malades et ou handicapées psychiques (UNAFAM) qui rassemble 14 500 familles accompagnant des proches souffrant de maladies psychiques. En effet, l'article 2 autorise la mise en relation entre le fichier HopsyWeb, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier FSPRT, des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme. Ainsi, les noms, prénoms et dates de naissance peuvent être divulgués. Ce décret renforce la stigmatisation vis-à-vis des personnes présentant des troubles mentaux. Il réduit à néant toutes les actions menées sur la déstigmatisation dans le cadre du comité stratégique santé mentale et psychiatrie. Il est certes nécessaire de renforcer la prévention et de porter une attention toute particulière envers les personnes susceptibles de commettre un acte terroriste, mais créer cet amalgame psychiatrie-dangerosité ne peut que renforcer le déni, augmenter la perte de l'estime de soi, retarder l'accès aux soins et est fortement péjoratif pour l'avenir de la personne et son rétablissement. Il s'oppose à toute velléité de société inclusive largement évoquée aujourd'hui. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte apporter pour répondre aux inquiétudes des familles.
Réponse émise le 6 août 2019
La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n'a été mise en œuvre : le décret s'appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d'information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d'établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d'Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l'existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n'autorise en effet que l'échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d'hospitalisation) à l'exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d'information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l'information du représentant de l'Etat dans le département, s'inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.
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