Caroline Fiat
Question N° 20742 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 25 juin 2019
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Les collectivités financent la formation de leurs membres élus à hauteur de 2 % à 20 % des indemnités de fonction d'élus. Cela représente un budget conséquent, notamment pour les petites communes et tout particulièrement la première année lorsque les besoins en formation sont les plus importants. Depuis la loi du 31 mars 2015, ce droit à la formation coexiste avec un droit individuel à la formation (DIF) au bénéfice de chaque élu local. Malheureusement en vertu de l'article 9 du décret 2016-80 du 29 juin 2016, ce DIF ne peut pas être mobilisé par les élus dès leur première année de mandat puisqu'il faut une année de mandat minimum de date en date pour pouvoir bénéficier des 20 heures. Cette règle empêche au DIF de pallier les insuffisances du droit à la formation énoncé à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs l'avantage du DIF est également de permettre à des élus d'opposition de se former sans avoir besoin d'obtenir l'aval de la collectivité. Elle lui demande donc si elle entend modifier les dispositions réglementaires avant les prochaines élections municipales, de manière à améliorer la formation des élus locaux lors de leur première année de mandat.
Réponse émise le 14 janvier 2020
Si le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux ne leur permet pas de mobiliser leurs droits au cours de la première année de mandat, la majorité d'entre eux bénéficient toutefois d'une formation au cours de cette première. Les communes de plus de 3 500 habitants et les autres collectivités territoriales sont dans l'obligation d'organiser une formation au cours de la première année de mandat pour tous les élus titulaires d'une délégation ; elles doivent en outre prévoir un montant minimum de dépenses de formation des élus au sein de leur budget prévisionnel annuel. Il apparaît néanmoins que les plus petites collectivités rencontrent des difficultés pour assurer le financement des formations de leurs élus. Parallèlement, ceux-ci ne peuvent recourir à leur DIF qu'après leur première année de mandat, et dans les six mois qui suivent l'expiration de celui-ci, ce qui peut s'avérer contraignant pour des projets de reconversion nécessitant un engagement dans la durée. C'est pourquoi le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Ces ordonnances permettront aux élus d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements, et d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. La période au cours de laquelle les élus peuvent mobiliser leurs droits fera donc partie intégrante de la réflexion conduite dans le cadre de cette ordonnance.
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