Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nicolas Forissier
Question N° 20761 au Ministère de l'action


Question soumise le 25 juin 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect des délais de paiement par les donneurs d'ordre publics dans le cadre des contrats conclus entre l'administration et les entreprises chargées de travaux publics. Il s'agit d'un sujet qui préoccupe particulièrement les entreprises en question, qui ont fait part de cette revendication à de nombreuses reprises à l'occasion du grand débat. De la même manière, ont été relevées la complexité des normes applicables ainsi que la lenteur des délais administratifs qui sont pour beaucoup synonymes d'immobilisme. Les nombreuses normes en vigueur et les procédures d'instruction applicables aux projets peuvent s'avérer préjudiciables au développement économique local ou au bon entretien des infrastructures. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de simplifier les normes et les recours, de réduire les délais d'instruction, d'améliorer les délais de paiement et les modalités de règlement et de corriger les blocages ou freins au sein de l'administration.

Réponse émise le 3 décembre 2019

Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a apporté des adaptations au dispositif réglementaire, notamment en renforçant les intérêts moratoires et en ajoutant une indemnité forfaitaire. D'après les données issues du rapport 2018 de l'Observatoire des délais de paiement, les délais moyens s'avèrent en-deçà du seuil réglementaire de 30 jours : le délai de paiement des marchés de l'État s'élève en effet à 21,4 jours en 2018 contre 45,1 jours en 2011. Le délai de paiement des collectivités locales (toutes collectivités confondues ainsi que leurs établissements) s'établit quant à lui à 27 jours en 2018. Il est vrai, en revanche, que certaines catégories d'acheteurs, parfois certains acheteurs individuellement, ne parviennent pas à respecter les délais réglementaires ou recourent à des pratiques consistant, par le rejet de la facture, à la neutralisation du décompte du délai. C'est pourquoi la mobilisation du Gouvernement reste entière sur ce dossier. En complément des mesures réglementaires contraignant l'ensemble des administrations publiques à une maîtrise de leurs délais de paiement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) se mobilise avec l'ensemble des services de l'État et les collectivités locales pour l'atteinte de cet objectif grâce à différents leviers d'action. Cette modernisation se caractérise par la mise en place de services facturiers (service rattaché au comptable public chargé de mettre en paiement les factures des ordonnateurs relevant de son périmètre), du contrôle allégé en partenariat, et de la modernisation des moyens de paiement (exemples : recours à la carte d'achat, carte voyagiste, plan de facturation, prélèvement…). La poursuite du déploiement progressif de la facturation électronique, via la solution mutualisée Chorus Pro, s'imposant aux fournisseurs et aux administrations publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics) depuis le 1er janvier 2017, contribuera également à la réduction des délais de paiement. A cet égard, le décret d'application de la loi PACTE, qui a notamment pour objet de transposer la directive 2014/55/UE visant à renforcer et moderniser le dispositif de facturation électronique, est entré en vigueur le 22 juillet 2019. Désormais, tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne. Cette réforme constitue un pas supplémentaire vers la simplification de l'exécution financière de l'ensemble des contrats de la commande publique. Par ailleurs, la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dès 25 000 € HT, en vigueur depuis le 1er octobre 2018, permet de simplifier les échanges entre acteurs de la commande publique (publication des consultations, dépôt des candidatures et des offres en ligne, etc.) et d'améliorer la transparence de celle-ci (publication des données essentielles) via des plateformes électroniques appelées "profils d'acheteur". Le plan de transformation de la commande publique, adopté en 2017 pour la période 2018-2022, a lui-même pour objectif d'étendre la démarche de dématérialisation à l'ensemble de la chaîne, dans le cadre de différentes actions (interopérabilité des systèmes d'informations, archivage, signature électronique, etc.). De la même manière, le code de la commande publique, qui est entré en vigueur le 1er avril 2019, contribue à la simplification administrative en réunissant une trentaine de textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code est une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique. Il intègre l'ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d'inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends. Cette approche plus consensuelle et opérationnelle de la commande publique est enfin mise en œuvre par l'observatoire économique de la commande publique (OECP), dont la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers assure l'animation. L'OECP a réalisé, dans le cadre d'un groupe de travail constitué d'acheteurs et d'opérateurs économiques, un nouveau guide pratique destiné à faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique. Il rappelle notamment les règles en matière de délais de paiement et met en valeur les bons usages, qui doivent contribuer à alléger la charge administrative des acheteurs et des entreprises et à fluidifier leurs relations. Il est publié sur le site Internet de la DAJ.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion