Caroline Fiat
Question N° 20995 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 juillet 2019
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'établissement jardin d'enfants-structure multi-accueil franco-allemand de Maxéville. Située sur sa circonscription, cette structure originale est totalement intégrée dans la vie de la cité. Par la proximité de l'Allemagne, le caractère frontalier de la région conduit certaines familles à faire le choix de conserver et de préserver une double culture auprès de leurs enfants. L'établissement permet alors de distiller des temps d'échanges en français et en allemand auprès de l'ensemble des enfants pensionnaires, que ces derniers soient initialement ou non sensibilisés à la culture germanique. La réforme de l'éducation nationale qui doit intervenir à la rentrée 2019 menace le maintien d'un tel établissement qui accueille des enfants de quelques mois après leur naissance jusqu'à six ans. Pour ceux qui risquent d'être soumis à une scolarisation obligatoire, le maintien dans la structure pourrait conduire à une sortie de la légalité et poser des problèmes logistiques très importants pour les familles. La structure ne serait pas exempte de difficultés, devant recomposer son modèle, ses financements en quelques semaines seulement. Un débat peut intervenir sur l'évolution de ces structures. Celle de Maxéville comporte tout de même des singularités qui confèrent une légitimité pour l'accueil des enfants au-delà de trois ans. Cependant, sa question s'axe principalement sur la rentrée de septembre 2019 qui risque de porter préjudices aux enfants, aux familles et à la structure d'accueil. Il semble impossible, en quelques semaines seulement, en période estivale de surcroît, de permettre à des familles, à une structure de modifier fondamentalement leurs organisations pour la rentrée prochaine. De plus, pour les enfants n'étant pas autonome dans leurs règles d'hygiènes, quelles seront les marges de manœuvre pour les écoles et les familles ? Par mesure de bon sens, Mme la députée émet la demande d'une dérogation d'une année avant l'application stricte de la loi afin de permettre à la structure de justifier de son originalité et de sa conformité avec le système éducatif républicain ou de pouvoir réorganiser son fonctionnement. Elle lui demande s'il va permettre à ces structures de pouvoir se préparer pour se conformer aux nouvelles règles entrant en vigueur à l'été 2019 pour éviter un marasme à la rentrée de septembre 2019.
Réponse émise le 17 décembre 2019
Les dispositions législatives en vigueur prévoient que l'instruction obligatoire est assurée dans les établissements d'enseignement (L. 122-1) ou donnée dans les familles. La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, qui abaisse l'âge du début d'instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2019, a pris en compte les possibles conséquences de cette décision pour les structures d'accueil de jeunes enfants dites « jardins d'enfants » (JDE). Une mesure transitoire et dérogatoire figure à l'article 18 de la loi afin d'offrir aux structures qui étaient ouvertes à la date d'entrée en vigueur de la loi le bénéfice d'un moratoire de cinq ans. Cette période couvre les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024. Elle donne le temps d'une part aux familles d'adapter la prise en charge de leurs enfants à la nouvelle exigence d'instruction posée par la loi, d'autre part aux JDE, quel que soit leur statut, de s'adapter aux nouvelles contraintes législatives et de préparer les éventuelles évolutions et reconversions professionnelles de leurs employés. Durant cette période de cinq ans, un décret d'application (décret n° 2019-822 du 2 août 2019) fait obligation aux responsables de ces établissements d'assurer l'instruction des enfants de 3 ans et plus qui y sont inscrits. Les responsables doivent aussi contrôler et rendre compte à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, et au maire, de la fréquentation et de l'assiduité des enfants soumis à l'obligation d'instruction. Durant cette même période, les services académiques et départementaux de l'éducation nationale organiseront le contrôle de l'enseignement dispensé dans les jardins d'enfants. Pour cela, un autre décret (décret n° 2019-825 du 2 août 2019) rend applicable aux JDE les dispositions de l'article D. 442-22 du code de l'éducation, les enfants soumis à l'obligation d'instruction inscrits en JDE étant assimilés aux élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement privés. Au terme de la période transitoire, un JDE pourra demeurer un jardin d'enfants en se recentrant sur la tranche d'âge de 2 à 3 ans pour être une passerelle douce vers l'école ou bien devenir un établissement d'accueil collectif de jeunes enfants de 0-3 ans (type « crèche collective »), ou encore, sous réserve de satisfaire aux dispositions en vigueur, devenir un établissement d'enseignement privé hors contrat, avec un projet éducatif et pédagogique défini.
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