Jacques Marilossian
Question N° 21008 au Ministère du travail
Question soumise le 2 juillet 2019
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque de non-financement des Centres de formation d'apprentis (CFA) avec le système du « coût au contrat ». L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les CFA perçoivent leurs financements des opérateurs de compétences en fonction du nombre de contrats d'apprentissage. Selon le IX de l'alinéa 19, cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Ce coût sera forfaitaire et nationalisé. Or les CFA d'Île-de-France s'inquiètent que cette approche nationale n'intègre pas les différences du coût de revient de ces formations d'une région à l'autre. Le coût de revient d'une formation en apprentissage en Île-de-France est estimé à 1 000 euros par an de plus qu'une formation identique en Province. Cette différence s'explique par un foncier plus cher, une masse salariale plus élevée et de plus nombreuses formations dans le supérieur requérant des emplois plus qualifiés. Ainsi la formation des quelque 90 000 apprentis en Île-de-France nécessiterait une enveloppe supplémentaire de 90 millions d'euros pour que son coût de revient soit équivalent au coût de sa prise en charge. Si la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux régions de disposer d'une part dynamique de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (soient 180 millions d'euros d'investissement et 250 millions d'euros de fonctionnement par une majoration du coût des contrats d'apprentissage) afin de financer le fonctionnement ou l'investissement des CFA « dès lors que des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le nécessitent », cela ne prévoit pas de mécanisme compensatoire pour les surcoûts spécifiquement franciliens. Il souhaite donc savoir comment cette enveloppe budgétaire sera répartie entre les différentes régions et quelles actions ont été prises ou sont envisagées afin de résorber ces disparités territoriales.
Réponse émise le 10 mars 2020
Conformément à ce qui a été annoncé par le Premier ministre aux présidents de régions de France par courrier du 17 septembre 2019, plusieurs enveloppes vont être allouées aux régions pour compenser l'évolution des compétences et des missions sur l'apprentissage, suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. La première de ces enveloppes, dite de « compensation » est destinée à assurer la neutralité financière de la réforme. Cette enveloppe résulte du travail objectivé d'une mission conjointe inter-inspections (inspection générale des affaires sociales, inspection générale des finances, inspection générale de l'administration) qui a acté le principe de la compensation, le calcul et le montant. L'article 76 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 est le strict reflet des résultats de cette mission, qui ont été partagés avec les régions. L'article 76 prévoit aussi la répartition de cette enveloppe pour chaque région : au total, plus de 218 millions d'euros seront alloués aux régions sur cette enveloppe. Ce même article prévoit dans son III un versement complémentaire de 50 millions d'euros aux régions afin de couvrir certaines charges afférentes à la politique de l'apprentissage et surtout aux reliquats de dépenses incombant encore aux régions pour la prime à l'apprentissage versée aux employeurs pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2018. Ces versements s'ajoutent à ceux qui seront effectués par France Compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des dépenses d'investissement. Ces deux enveloppes sont aujourd'hui prévues par l'article L. 6211-3 du code du travail. Leurs modalités de versement, de répartition et d'indexation feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, qui reste à paraître. Dans l'attente, les régions ont d'ores et déjà été informées du montant global et de la répartition de ces deux enveloppes, afin qu'elles puissent préparer au mieux les budgets de l'année 2020 et calibrer leur intervention en matière d'apprentissage. L'enveloppe dite de fonctionnement a été fixée pour 2020 à 138 millions d'euros, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité de Corse. Cette enveloppe est répartie en fonction des dépenses de fonctionnement des régions de 2016 à 2018. La dernière enveloppe concerne l'investissement. L'article L. 6211-3 du code du travail, récemment modifié par l'article 76 de la loi de finances pour 2020, précise que cette enveloppe est calculée et répartie en fonction des dépenses d'investissement des régions en 2017 et 2018. Le montant global de cette enveloppe a ainsi été fixé à 180 millions d'euros, à repartir selon les dépenses d'investissement constatées en 2017 et 2018. Au total, en 2020, plus de 580 millions d'euros seront donc versés aux régions pour compenser et financer l'évolution des compétences et des missions sur l'apprentissage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.