Jean-Pierre Door
Question N° 21084 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 2 juillet 2019

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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge des médecins agréés. Les médecins agréés, généralistes ou spécialistes, sont désignés par l'administration pour siéger aux comités médicaux ou sont chargés par celle-ci ou par les comités médicaux et commissions de réforme d'effectuer des contre-visites et expertises. Ils sont chargés de procéder, pour le compte de l'administration, aux examens médicaux visant l'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue durée ou de réintégration à l'issue de tels congés et les contrôles pendant les périodes de maladie. Les médecins agréés pour le permis de conduire, d'autre part, délivrent, après examen et entretien avec les usagers, un avis médical à l'administration sur l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite des véhicules à moteur. Parmi les conditions à remplir pour être agréé en vue de chacune de ces deux fonctions, le médecin doit être âgé de moins de 73 ans. Il demande s'il est envisagé de reculer prochainement la limite d'âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l'agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet. En raison du nombre restreint de ces médecins et du nombre important d'actes à effectuer, il serait en effet très utile d'élargir les listes départementales en reculant la limite d'âge des médecins agréés. En effet, les médecins en activité, accaparés par leur travail quotidien, ne souhaitent pas souvent exercer une activité supplémentaire. En revanche, nombre de médecins retraités pourraient exercer cette activité. La limite d'âge applicable aux médecins agréés est difficilement explicable dans la mesure où aucune limite d'âge à l'exercice de la médecine n'est imposée. En outre, le nombre de jeunes médecins est devenu insuffisant pour remplacer ceux partis en retraite. Le cumul emploi-retraite est même encouragé pour combler le déficit de médecins dans les zones sous-dotées. Il convient enfin de rappeler que, s'agissant des deux fonctions, la limite d'âge avait déjà été relevée, l'une par décret du 30 mai 2013 et l'autre par arrêté du 31 juillet 2012. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)