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Thibault Bazin
Question N° 21089 au Ministère des solidarités


Question soumise le 2 juillet 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes en matière de reconnaissance. En effet, ces dernières années ont vu leur formation rendue plus difficile par le passage nécessaire de la Paces, et leur rôle étendu notamment en matière de prescription. Or cette évolution n'est pas reconnue par la nouvelle classification INSEE du printemps 2019 qui nie l'aspect médical de leur profession, classification qui influe sur certains organismes. C'est ainsi que l'URSSAF les considère comme des auxiliaires médicaux alors que la CPAM reconnaît la réalité médicale de leur exercice. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de clarifier le statut des sages-femmes sachant que cette profession assume de lourdes responsabilités et des conditions de travail souvent difficiles.

Réponse émise le 29 juin 2021

Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement conscience du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville en assurant sans relâche l'activité d'obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l'activité d'interruption volontaire de grossesse. Les sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière vont être directement concernées par les principales mesures contenues dans l'accord signé à la suite du Ségur de la santé. Elles bénéficient, à compter du 1er septembre 2020, de la mesure de revalorisation socle des salaires permettant un gain supplémentaire de 183 € nets par mois qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. En outre, cette mesure de revalorisation socle sera aussi accordée aux sages-femmes, exerçant dans les établissements privés de santé selon les modalités suivantes : 160€ dans les établissements privés à but lucratif et 183€ dans les établissements privés à but non lucratif.  Dans la fonction publique hospitalière, il est prévu le doublement des taux de promotion défini pour l'avancement dans le deuxième grade de sage-femme des hôpitaux ; ce taux est désormais fixé à 22% par un arrêté paru au Journal officiel le 10 septembre 2020. Par ailleurs, les travaux menés ces derniers mois sur les autres corps soignants de catégorie A vont conduire à une réflexion sur l'évolution de la situation des sages-femmes. Dans un souci de dialogue de qualité avec les sages-femmes, les services du ministère organiseront des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur ce sujet, au sein d'un groupe de travail qui se réunira à la fin du premier semestre 2021.  Ces travaux ne pourront que contribuer à une meilleure reconnaissance de la carrière des sages-femmes en tant que profession médicale à l'hôpital. Au-delà des mesures de revalorisation et de soutien de la carrière de cette profession, le Gouvernement travaille à la déclinaison dans les mois à venir de mesures fortes qui vont représenter de nouvelles opportunités pour l'exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d'autorisation de l'activité d'obstétrique, définissant les conditions d'implantation et de fonctionnement des maternités, permettra de faire progresser encore la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés et se traduira par une présence renforcée des sages-femmes dans les équipes en particulier dans les maternités de taille importante. Le parcours « 1000 jours », porté par le secrétaire d'Etat chargé de l'enfance et des familles, qui a fait l'objet de décisions majeures, suite à la remise du rapport de la commission d'experts le 8 septembre 2020, va également se traduire par un renforcement des effectifs et du rôle des professionnels de la périnatalité, au premier rang desquels les sages-femmes, dans le but notamment de mieux repérer les difficultés des familles et d'orienter les parents selon leurs besoins. De même, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance, jusque-là sous statut expérimental, sont soutenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le déploiement de ces structures représentera une opportunité pour les sages-femmes désireuses d'un exercice autonome, au bénéfice de suivis de grossesses personnalisés et d'accouchements moins médicalisés, et rapprochera le système français des expériences de ce type conduites dans les pays comparables. Pour sa part, le pacte « engagement maternité », annoncé en avril 2019, comportera un panel de mesures qui devrait mobiliser largement cette profession et dynamiser les relations des sages-femmes avec les autres acteurs de la « communauté périnatale » du territoire. L'une de ces mesures, la rénovation des actuels « centres périnataux de proximité » qui verront leurs possibilités de création élargies, offrira la possibilité d'un exercice conforté, dans le cadre de structures aux missions élargies (incluant le suivi gynécologique des femmes ou l'activité d'IVG par exemple), mieux équipés (notamment en échographes) et dans un cadre sécurisé (avec un lien à la fois avec une maternité de référence et le réseau de santé périnatal sur le territoire). En outre, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, initiée par Madame Stéphanie Rist, députée du Loiret, a aussi prévu de faire évoluer le métier de sage-femme. Cette loi renforce la place des sages-femmes dans notre système de santé avec de nombreux champs d'évolution tels que la prescription d'arrêts de travail, le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et leurs traitements.  Enfin, l'Inspection générale des affaires sociales a été saisie en mars 2021 d'une mission relative aux missions des sages-femmes et à leur évolution statutaire, pour celles exerçant en établissement de santé. Les conclusions doivent être rendues d'ici cet été. Le Gouvernement est donc résolument engagé à mieux valoriser le rôle et le métier de sage-femme.

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