Emmanuel Maquet
Question N° 21168 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les complémentaires santé des retraités. Parmi les dépenses liées à la vie quotidienne, celles de santé constituent l'une des premières préoccupations des retraités, sujets à une hausse inexorable de leurs cotisations due à leur âge. Des dispositifs existent déjà pour aider les personnes âgées de plus de 65 ans à financer une assurance complémentaire de santé, tels que la protection complémentaire santé, l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire, ou l'aide à la couverture santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Toutefois, ces dispositifs sont complexes, mal connus et insuffisants face à la baisse du pouvoir d'achat générale subie par les retraités. Surtout, ils ne sont pas équivalents au régime dont profitent les employés depuis 2016, puisque ceux-ci voient leur couverture santé remboursée à 50 % par leur employeur. Il souhaite donc savoir si l'État envisage de faire bénéficier aux retraités du même type de dispositif.
Réponse émise le 17 novembre 2020
Le Gouvernement a entrepris plusieurs actions pour, d'une part, supprimer le reste à charge des assurés dans le domaine de l'optique, du dentaire et de l'audiologie pour un panier de biens défini et, d'autre part, limiter la hausse des coûts des contrats de complémentaire santé, favoriser leur lisibilité et comparabilité. Ces mesures bénéficient à tous, mais en particulier aux personnes fragiles dont celles de plus de 65 ans. La réforme du « 100 % santé » permet ainsi l'accès de tous à un panier de biens sans reste à charge dans le domaine de l'optique et du dentaire depuis 2020, de l'audiologie à partir de 2021. Par ailleurs, s'agissant de la limitation des hausses de tarifs des complémentaire santé, il convient de rappeler que les conditions de mise en oeuvre de la réforme du « 100 % santé » ont été établies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les assureurs complémentaires, mais également les chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes et l'assurance maladie, afin de garantir l'équilibre économique de la réforme au bénéfice des assurés. Dans ce contexte, les complémentaires santé se sont engagées à ne pas augmenter leurs tarifs du fait de la mise en place de cette réforme. De plus, le Gouvernement a souhaité que les organismes complémentaires neutralisent, par un reversement aux personnes concernées, la hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats de base dits « contrats au ticket modérateur ». Ces contrats sont généralement souscrits par les personnes aux revenus modestes. Au-delà des 7,7 millions de personnes couvertes par la complémentaire santé solidaire (accessible sous conditions de ressources au tarif maximum de 1€ par jour pour les personnes de plus de 65 ans), plus de 5 millions de personnes ont ainsi bénéficié de ce remboursement. L'effort financier supplémentaire consenti par le secteur a été évalué à 70 M€. En parallèle, le Gouvernement s'attache à favoriser la mise en concurrence des différents organismes de complémentaire santé, pour permettre aux assurés de choisir la couverture qui correspond le mieux à leurs besoins au meilleur tarif. Ainsi, un important travail sur l'amélioration de la lisibilité et de la comparabilité des garanties des contrats de complémentaire santé a été entrepris et a donné lieu à un engagement de place signé en février 2019 par l'ensemble des fédérations d'assureurs. Enfin, le Gouvernement prépare la mise en oeuvre du droit des assurés de résilier à tout moment, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, prévu par la loi du 14 juillet 2019 : un décret sera prochainement publié afin de rendre effectif ce nouveau droit au 1er décembre prochain. Ces mesures permettront aux assurés de comparer plus facilement les contrats de complémentaire santé et de se tourner plus facilement vers le contrat le plus adapté à leurs besoins et le moins cher.
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