Aurélien Pradié
Question N° 21175 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 9 juillet 2019

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Désormais, avec cet arrêté, les piles auditives ne bénéficient plus d'une prise en charge par la sécurité sociale sur la base d'un forfait annuel de 36,59 euros (remboursement sécurité sociale de 21,95 euros) mais d'un montant forfaitaire annuel de 1,50 euros (soit 0,90 euros au tarif sécurité sociale) par paquet de piles. Le nombre de paquets remboursés est limité chaque année en fonction de 4 modèles de piles. Ainsi le taux de prise en charge se situe entre 4,50 euros à 15 euros par an, (soit 2,70 euros à 9 euros de remboursements effectifs de sécurité sociale). Ces nouveaux taux de prise en charge sont très faibles au regard des besoins réels des personnes appareillées, sachant que la durée de vie de certains modèles de piles est très courte et que sur une année, cela peut vite représenter une dépense conséquente. Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un reste à charge zéro pour les appareils auditifs dont l'application ne sera effective qu'en 2021, sur la base d'un tarif plafonné à 950 euros par appareil auditif de catégorie 1. Cette mesure ne devrait concerner que 20 et 30 % des ventes d'appareils. Les appareils de catégorie 2, plus sophistiqués seront en prix libre, sans reste à charge zéro. Le déremboursement des piles constitue une charge supplémentaire pour toutes les personnes appareillées, quel que soit le choix de l'équipement et revient au fond à minimiser le coût pour l'assurance maladie du reste à charge zéro prévu en 2021. En conséquence, il souhaite qu'un éclaircissement soit apporté sur les mesures actuelles et à venir afin que soit pris en compte l'ensemble des besoins des personnes appareillées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)