Damien Abad
Question N° 21197 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la mise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGalim ». En effet, la loi introduit en son article 44 une interdiction de vente et de distribution à titre gratuit « des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ». Néanmoins, si les agriculteurs français se retrouvent soumis au respect de ces normes, de plus en plus contraignantes, il n'en va pas de même pour les denrées et produits agricoles importées depuis des pays tiers. Par ailleurs, l'importation de ces denrées ne cesse de croître (+ 87 % entre 2000 et 2019), de telle sorte que 10 à 25 % d'entre elles ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. De fait, les producteurs français, en plus d'être soumis au respect de normes qui grèvent sans cesse davantage leurs finances, doivent également composer avec une concurrence déloyale qui les oppose aux producteurs de pays tiers. Aussi, afin de garantir la sécurité alimentaire et sauvegarder notre modèle agricole, il lui demande de réfléchir aux mesures pouvant être prises pour corriger les effets d'un dumping sanitaire et social, qui pèse aujourd'hui lourdement sur les exploitations agricoles.
Réponse émise le 13 août 2019
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'Union européenne et ceux des pays tiers.
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