Delphine Bagarry
Question N° 21234 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 9 juillet 2019
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation du rachat d'énergie aux particuliers produite par les panneaux photovoltaïques. Il s'agit de particuliers qui ont fait installer dans leurs jardins des panneaux photovoltaïques au sol pour leurs consommations personnelles. La plupart du temps, il s'avère qu'ils ne consomment pas toute l'énergie qu'ils produisent. Le surplus est reversé gratuitement à EDF. L'arrêté tarifaire en date du 9 mai 2017 dispose que le surplus d'énergie produit par des panneaux photovoltaïques posés sur la toiture est racheté par EDF tandis que celui produit par ceux au sol ne l'est pas. Il s'avère que les panneaux photovoltaïques posés au sol produisent dans certains cas moins de pollution visuelle que ceux posés sur le toit, la logique de cette réglementation est donc paradoxale. Alors que les panneaux photovoltaïques au sol peuvent être moins visibles que les panneaux sur les toits, seul le surplus de production d'énergie de ces derniers est racheté. Cette inégalité de traitement pour des situations équivalentes met en lumière l'enrichissement qui bénéficie à la compagnie dans le cas des panneaux au sol, et ce sans aucune contrepartie. Dans une optique écologique, il est important de soutenir les particuliers qui investissent dans la production d'électricité solaire et qui versent sur le réseau leur surplus non consommé. Elle lui demande donc si, au regard du principe de l'enrichissement sans cause, le rachat de l'énergie non consommée et produite par les particuliers possédant des installations sur leurs toits ne devrait pas s'appliquer de la même manière aux individus possédant des installations au sol.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le développement de la filière photovoltaïque est essentiel pour la transition énergétique française. C'est pourquoi le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) porte des objectifs ambitieux pour cette filière, avec un objectif de 20,6 GW en 2023 et entre 35,6 et 44,5 GW en 2028. Il s'agit donc de multiplier par plus de 3,5 les capacités installées en France en 10 ans pour atteindre un marché de 4 à 5 GW/an d'ici 2028. L'arrivée de solutions de production d'énergie renouvelable décentralisées de plus en plus compétitives, en particulier au niveau de la filière photovoltaïque, transforme la façon d'appréhender l'électricité : il devient possible, pour chacun, d'être actif dans la transition énergétique en produisant et en consommant soi-même de l'électricité renouvelable. L'autoconsommation représente ainsi une réelle opportunité pour la transition énergétique car elle permet l'appropriation par les consommateurs de cette transition. Afin de développer des projets adaptés aux choix des particuliers, le cadre actuel de soutien au photovoltaïque concerne à la fois les projets en autoconsommation et en vente totale d'électricité. Il est constitué :d'un « guichet ouvert » pour les installations sur bâtiment de moins de 100 kW (soit des projets d'une taille d'environ 1 000 m2) ;d'appels d'offres au-delà de cette puissance, à partir de 100kW pour les projets sur bâtiment et à partir de 500kW pour les projets au sol. Le dispositif de soutien pour les installations d'une taille inférieure à 100kW ne concerne donc que les projets sur bâtiment. En effet, si les coûts des grandes centrales au sol sont moins élevés (entre 60 et 70€/MWh, contre environ 80 à 110€/MWh pour les projets sur bâtiments), ce qui amène le Gouvernement à les soutenir, les petits projets qui peuvent être placés sur une toiture permettent une production d'énergie sans aucune consommation de foncier. Les projets photovoltaïques au sol de petite taille ne génèrent par contre pas d'économies notables par rapport aux projets en toitures, tout en consommant du foncier, participant de l'artificialisation des sols et de la réduction de la biodiversité. Pour cette raison, le Gouvernement n'a pas souhaité mettre en place de soutien aux petits projets au sol, en autoconsommation ou en vente totale de l'électricité.
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