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Alexandre Freschi
Question N° 21272 au Ministère du travail


Question soumise le 9 juillet 2019

M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre des principes généraux de décaissements et de prise en charge par les opérateurs de compétences, dits OPCO, dans le cadre de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. À compter de 2020, les OPCO financeront les parcours en apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis en fonction du niveau de prise en charge des branches. Le nouveau schéma pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020 : 1 jeune - 1 entreprise - 1 CFA bénéficiera d'un financement. Le niveau de ce financement est déterminé par la branche, après recommandation de France Compétences, et versé au CFA par l'OPCO dont dépend l'employeur de l'apprenti. L'opérateur de compétences devra également prendre en charge, sous conditions, certains frais annexes comme l'hébergement, les repas, ou les frais de premier équipement et de mobilité (européenne ou internationale). Pour bénéficier de ce financement, chaque CFA facturera à l'OPCO le montant global du parcours de formation qui pourra varier pour chaque jeune selon la branche de rattachement de l'employeur et des niveaux de prises en charge des différents OPCO. Ces spécificités représentent une charge administrative importante compte tenu du nombre de branche de rattachement des employeurs. Les CFA en milieu rural n'ont pas forcément les moyens humains et logistiques pour faire y face. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de simplifier les démarches administratives afin de permettre aux équipes de se recentrer sur la pédagogie et l'insertion professionnelle.

Réponse émise le 15 octobre 2019

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a effectivement donné aux branches professionnelles la responsabilité du financement au contrat d'apprentissage, à travers leurs opérateurs de compétences (OPCO). Ces derniers mettent en œuvre la politique conventionnelle des branches s'agissant de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, assurent le financement des contrats d'alternance et développent un service de proximité pour les TPE PME. Leur rôle en matière d'appui technique pour l'élaboration des politiques d'alternance et des certifications professionnelles est renforcé. Cette profonde réforme a été opérée notamment afin de garantir une réponse réactive et adéquate aux besoins de compétences recherchées par les entreprises. Ainsi, le centre de formation d'apprentis est dorénavant un organisme de formation qui dispense de l‘apprentissage, ce nouveau statut lui permettant de bénéficier d'une plus grande souplesse dans son mode de gouvernance. Il n'est donc plus soumis au conventionnement de la région qui générait de longues démarches administratives, mais à une simple déclaration d'activité, à l'instar des organismes de formation. Dorénavant, le centre de formation d'apprentis peut organiser son offre de formation sans aucune démarche préalable et est donc libre d'ouvrir des sessions de formation répondant aux besoins exprimés par les branches professionnelles et les entreprises de manière réactive, sans aucun frein et lourdeur administrative. La mise en place d'un financement au contrat d'apprentissage est une modalité de gestion s'approchant de celle du contrat de professionnalisation qui a fait ses preuves. Dans un souci de gestion allégée, des factures « groupées détaillées » par centre de formation seront acceptées par les OPCO (une seule facture pour plusieurs apprentis, avec le détail des apprentis en annexe). A travers cette réforme du financement de l'apprentissage, ce sont une plus grande efficience de l'utilisation des fonds et une simplification des circuits de financement qui sont recherchées, au bénéfice du développement de cette offre de formation. Le système instauré sera plus direct pour le centre de formation.

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