Emmanuel Maquet
Question N° 21295 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif Visale. Ce dispositif fournit un service gratuit de caution, dont les coûts sont assumés par Action Logement. Il vient donc concurrencer des prestataires privés proposant des garanties locatives, avec le risque de perturber ce marché en pleine modernisation. Dans son rapport intitulé « Louer en confiance », rendu à M. le Premier ministre le 18 juin 2019, M. Mickaël Nogal, député de la Haute-Garonne, estime que « Visale ne saurait être étendu à toutes les catégories de ménages qui éprouvent à des degrés variables des difficultés d'accès au logement locatif ». Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de suivre cet avis en n'étendant pas ce dispositif.
Réponse émise le 10 décembre 2019
La garantie VISALE est un dispositif porté par l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) dont la mission est d'accompagner les publics les plus fragiles dans leurs accès au logement. Les signatures de la convention quinquennale Etat-Action Logement du 16 janvier 2018 ainsi que de l'avenant VISALE de juin 2018 ont acté l'ouverture du dispositif VISALE à tous les jeunes entre 18 et 30 dans le parc privé. Ils sont 192 000 à en avoir bénéficié depuis juin 2018. L'objectif de cette extension était de mieux couvrir les publics dont l'accès au logement est le plus fragile, c'est pourquoi les salariés de plus de 30 ans du secteur privé ou agricole en CDI confirmé (hors mutation professionnelle datant de moins de 6 mois) n'ont pas été concernés par cette extension. Le nouveau périmètre de la garantie VISALE reflète l'équilibre politique défini entre les partenaires sociaux et l'État. Il assure une efficacité renforcée au dispositif sans pour autant le rendre universel.
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