Virginie Duby-Muller
Question N° 21316 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 9 juillet 2019
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des ressources publiques en soutien à l'innovation démocratique. Le référendum d'initiative partagée (RIP) en cours sur le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (ADP) est une expérience de démocratie participative. Pourtant, il fait aussi apparaître les insuffisances de la plateforme, élaborée il y a quelques années pour recueillir les soutiens et utilisée aujourd'hui pour la première fois depuis la création du RIP en 2008. On recense notamment une mauvaise ergonomie du site, ainsi que les nombreux dysfonctionnements. Les projets numériques de démocratie participative ne manquent pas à l'étranger : en Finlande, une plateforme collaborative organise la saisine citoyenne du Parlement ; en Argentine, au Mexique ou au Kenya, on consulte les internautes, avant les discussions parlementaires ; en Islande et en Estonie, des réformes politiques sont coécrites en ligne. La France bénéficie de toutes les ressources, tant intellectuelles que technologiques, pour être à l'avant-garde de ce mouvement. Aussi, elle souhaiterait connaître son ambition en la matière, pour valoriser et encourager les initiatives françaises. Elle souhaiterait également connaître son analyse sur l'écart entre le potentiel technologique du pays et l'appropriation des applications numériques par les institutions françaises, comme en témoigne les difficultés de la plateforme développée par le ministère de l'intérieur. Elle souhaiterait enfin savoir quand cet outil a été conçu, quel est son coût, et quelle procédure a été appliquée.
Réponse émise le 6 juillet 2021
L'article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution confie au ministère de l'Intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. Son article 5 dispose que ces soutiens sont recueillis « sous forme électronique ». Aussi le ministère de l'Intérieur a-t-il développé un système d'information intégré dont la vocation était, d'une part, de collecter les soutiens des électeurs en ligne de manière sécurisée et, d'autre part, de procéder aux vérifications administratives ainsi qu'au traitement des réclamations et recours par le Conseil constitutionnel. Suite au dépôt de la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris et à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le ministère de l'Intérieur a disposé d'un mois pour adapter la sécurité du site internet et garantir le bon déroulement de la procédure. En outre, des développements ont dû être effectués suite à la mise en service du Répertoire électoral unique au 1er janvier 2019 qui a ouvert la possibilité technique de vérifier automatiquement la qualité d'électeur à partir de la saisie des données d'état civil. S'il est vrai que le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ a pu connaître quelques difficultés au moment de son lancement, celles-ci ont été rapidement résolues. En outre, dans les jours qui ont suivi l'ouverture du site, un tutoriel et une foire aux questions ont été mis à disposition des électeurs via le site de recueil. Par ailleurs, ce site a connu de nombreuses évolutions, toutes destinées à faciliter le dépôt de soutiens à la proposition de loi référendaire précédemment citée. Ainsi, à titre d'exemple, le code « INSEE » de la commune, qui a pu perturber les utilisateurs habitués au code postal, a été supprimé en affichage. Les trois champs de saisie du lieu de naissance (pays, département et commune de naissance) ont également été supprimés, rendant le dépôt d'un soutien plus aisé. Malgré les critiques émises à l'égard de ce site, le site internet de recueil des soutiens a connu un temps d'indisponibilité quasi-nul, qu'il a su parer le peu d'attaques informatiques dont il a été l'objet et que les opérations de contrôle ont conduit à limiter les tentatives d'usurpation d'identité. Le site a fonctionné 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 durant les 9 mois de la période de recueil de soutiens, soit du 13 juin 2019 au 12 mars 2020. Dans sa décision du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi avait recueilli 1 093 030 soutiens déposés valables. Ce nombre important témoigne non seulement de la robustesse du site mis en place mais encore du caractère accessible de la procédure pour nos concitoyens. Le Conseil constitutionnel note par ailleurs dans ses observations publiées le 18 juin 2020 que si l'ergonomie du site a été assez vivement critiquée, « pour sa première application, cette procédure électronique s'est révélée suffisamment efficace pour garantir la fiabilité des résultats constatés à l'issue de la période de recueil des soutiens ». Il se félicite que « pour une première expérience de participation citoyenne à l'échelon national, sous une forme quasi-entièrement électronique, le bilan peut rassurer quant à la faisabilité d'une procédure principalement numérique » et précise que « la plupart de ces difficultés n'ont pas eu de conséquences déterminantes sur les opérations. ». Le ministère de l'Intérieur a travaillé avec le Conseil constitutionnel sur une nouvelle version du site internet qui améliore l'expérience utilisateur grâce à :la refonte ergonomique du site internet public incluant notamment la nouvelle charte graphique de l'Etat et une navigation améliorée ;l'envoi d'un courriel d'accusé de réception au citoyen au moment du dépôt de son soutien ;la mise en place d'une assistance personnalisée qui sera gérée par le ministère de l'Intérieur via une boîte fonctionnelle. S'agissant d'autres applications numériques pilotées par le ministère de l'Intérieur, il convient de rappeler que la sécurité des procédures et des données demeure la priorité. Pour autant, de nouvelles applications sont développées. C'est par exemple le cas de « MaProcuration » qui permet, depuis le 6 avril 2021, de dématérialiser partiellement la procédure d'établissement des procurations électorales. Cette modernisation facilite les démarches de l'électeur, allège le travail des officiers et agents de police judiciaire ainsi que celui des maires, tout en améliorant le suivi et la transparence de la procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.