Dino Cinieri
Question N° 21333 au Ministère de la culture
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010 qui comprend la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. Par ailleurs, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. Cette reconnaissance correspond, de plus, à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies, afin de permettre l'accès à la pleine citoyenneté des personnes sourdes, sans discrimination. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et plus précisément s'il entend intégrer la langue des signes française dans le futur projet de réforme constitutionnelle.
Réponse émise le 7 juillet 2020
La langue des signes française (LSF) est reconnue depuis 2002 par le ministère de la culture comme une langue de France. L'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a marqué une reconnaissance historique de la LSF comme étant de plein droit une langue, par conséquent susceptible d'être enseignée à tout élève concerné (article 75 de la loi n° 2005-102 modifiant le code de l'éducation). Cette loi a par ailleurs réaffirmé le droit des parents à choisir pour leur enfant entre une éducation monolingue et une éducation bilingue (LSF et français), conférant à la LSF le statut potentiel de langue d'enseignement. Dans les années qui ont suivi, l'enseignement de la LSF a été conforté par plusieurs avancées : publication des programmes d'enseignement de la LSF à l'école primaire, au collège et au lycée (2008-2009), langue optionnelle au baccalauréat (2007-2011), création du CAPES de LSF (2009), évolutions sur la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd (2010-2017). Au-delà de la sphère éducative, la LSF a été davantage prise en compte dans plusieurs domaines : santé (développement d'unités d'accueil et de soins en LSF), domaine juridique et secteur social (présence obligatoire d'interprètes professionnels), emploi (création du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et renforcement de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées), interprétation (création de masters Interprétation LSF-français, amélioration du financement d'interprètes LSF-français), culture (meilleure prise en compte du public sourd dans les établissements culturels, accessibilité en LSF). Le ministère de la culture reste mobilisé, à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et poursuit un dialogue nourri avec les grandes associations nationales (Fédération nationale des sourds de France, Association nationale des parents d'enfants sourds, Association française des formateurs et enseignants de/en langue des signes, Association Deux langues pour une éducation). C'est dans cette optique qu'il a organisé, le 27 janvier dernier, une rencontre au Sénat pour, quinze ans après l'adoption de la loi de 2005, dresser un bilan des politiques linguistiques relatives à la LSF. De plus, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle, prévoit plusieurs dispositions tendant à renforcer l'accessibilité des programmes des services de médias audiovisuels aux personnes sourdes ou malentendantes, ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes. Ce projet de loi prévoit notamment, en son article 56, la fixation de proportions de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes pour les services de médias audiovisuels à la demande et renforce les missions du régulateur audiovisuel. Dans sa version issue des travaux de la commission des affaires culturelles, il étend les missions de l'audiovisuel public en matière de langues régionales à l'ensemble des langues de France, incluant donc la LSF.
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