Valéria Faure-Muntian
Question N° 21383 au Ministère du première ministre (retirée)

Question soumise le 16 juillet 2019

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Mme Valéria Faure-Muntian interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'ouverture des données et des codes sources de l'administration. En 2016, la loi pour une République numérique a marqué un tournant de l'État en faveur du logiciel libre. Ainsi, ce texte qui a consacré l'ouverture des données publiques notamment par la création d'un service public de la donnée a également imposé l'ouverture des codes sources des programmes développés par l'administration considérés désormais comme des documents administratifs communicables et réutilisables. C'est pourquoi en 2018, la DINSIC a souhaité échanger avec les acteurs de l'État, mais également des acteurs privés sur les modalités d'ouverture des codes sources. Seulement, dans un référé publié en mars 2019, la Cour des comptes a constaté des difficultés « récurrentes et multiples » pour se conformer à l'obligation de mise à disposition du public de nombreux codes sources. C'est ainsi qu'une mission inter-inspections a été annoncée afin de clarifier la doctrine de l'État en la matière et d'évaluer précisément l'impact de l'ouverture des codes sources ainsi que de l'open data. Elle souhaite donc connaître les conclusions de cette mission inter-inspection. Par ailleurs, relevant les conclusions du référé de la Cour des comptes, elle souhaite également que soient exposés les moyens qui ont été mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication pour permettre la mise à disposition gratuite des données publiques ainsi que des codes sources des logiciels de l'administration.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)