Alexis Corbière
Question N° 21401 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 16 juillet 2019

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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret menaçant 2 700 sites et paysages naturels et les inquiétudes qu'il nourrit auprès de leurs gestionnaires, des acteurs associatifs et de la société civile. La protection des sites est aujourd'hui assurée par le régime « d'autorisation spéciale » qui soumet tous les travaux modifiant l'aspect des lieux à une décision délivrée en fin d'instruction par le ministre en charge des sites. Instaurée en 1906, cette politique a su démontrer toute son efficacité par la protection des quelques 2 700 sites naturels et paysages remarquables sur le territoire. Elle est d'ailleurs reconnue comme telle par les instances internationales en tant qu'outil propre à répondre aux enjeux de gestion des biens inscrits au patrimoine mondiale de l'UNESCO. Pourtant, par ce décret et sous couvert de « simplification », le Gouvernement envisage de mettre un terme à la politique nationale des sites classés. Avec ce nouveau système, il reviendrait aux préfets de prendre la décision de construction et non plus au ministère de l'écologie. Ce serait là une grave perte d'égalité entre territoires. Le risque de construction sur site classé serait placé sous le signe de l'arbitraire, fonction des différenciations locales et des sensibilités écologiques plus ou moins marquées des instances préfectorales. Celles-ci sont par ailleurs soumises à des injonctions contradictoires, entre préservation de la biodiversité et fortes pressions immobilières, laissant présager des décisions potentiellement néfastes à l'impératif écologique. Pour cette raison, les Murs à pêches de Montreuil, la Dune du Pilat comme le Mont-Saint-Michel et bien d'autres sites sont directement menacés. Ce formidable patrimoine qui contribue au rayonnement culturel et historique de la France ne doit pas être sacrifié au profit de considérations économiques. Ce sont tout autant de biens communs, qui exigent une protection à la hauteur de leur valeur. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour assurer une protection pérenne de ces sites classés et à l'abri des pressions de tout ordre.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)