Marc Le Fur
Question N° 21515 au Ministère de l'action

Question soumise le 16 juillet 2019

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit d'impôt recherche. Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour objectif d'améliorer l'innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce CIR d'impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses. En théorie loin de se limiter aux grandes entreprises, le CIR est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut (SA, SARL). Pour en bénéficier, ces entreprises doivent engager des dépenses dans la recherche et le développement. Dans la pratique toutefois, il apparaît que les PME éprouvent de grandes difficultés à bénéficier de ce dispositif. Certaines font même l'objet de redressements fiscaux après avoir été bénéficiaire de ce crédit d'impôt. Selon les éléments disponibles, le CIR bénéficie principalement aux grandes entreprises. Ainsi en 2014, les cent bénéficiaires les plus importants ont reçu 34 % de l'enveloppe totale de ce crédit d'impôt. Ces bénéficiaires sont en outre, dans leur très grande majorité, situés en Ile-de-France. Ces éléments posent la question de la pertinence du dispositif actuel, dans la mesure où le CIR doit en théorie subventionner les investissements en recherche et développement difficilement réalisables sans aides fiscales. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser la part respective des grandes entreprises et des PME parmi les bénéficiaires du CIR ainsi que la répartition géographique des bénéficiaires de ce crédit d'impôt. Il lui demande en outre de préciser la nationalité des sièges sociaux des entreprises bénéficiaires de ces avantages fiscaux. Il lui demande également, alors que la capacité d'innovation est plus forte dans les PME, si le Gouvernement entend modifier les règles relatives à l'attribution du CIR afin d'en garantir le bénéfice effectif aux PME.

Réponse émise le 24 décembre 2019

Les montants de créances de crédit d'impôt recherche (CIR) déclarés au titre des millésimes 2015 à 2017 sont répartis par région et par catégorie d'entreprises dans les tableaux suivants. Le millésime d'une créance correspond à l'année au titre de laquelle les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche sont engagées. Les régions correspondent à celles des sièges sociaux des entreprises titulaires des créances de CIR qui peuvent être situés dans des communes différentes de celles où sont localisés les centres de recherche. Le système d'information de la DGFiP ne permet pas d'identifier la nationalité des sièges sociaux des entreprises.

En moyenne, pour la période 2015 à 2017, la répartition par catégorie d'entreprises du montant total des créances déclarées est la suivante : 4 % pour les micro-entreprises, 17 % pour les PME, 26 % pour les entreprises de taille intermédiaire et 54 % pour les grandes entreprises. Chaque DOM constitue une région française (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte). Au regard de la modicité des enjeux, les données correspondantes ont été regroupées.