Sophie Auconie
Question N° 21544 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 16 juillet 2019
Mme Sophie Auconie interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence des problématiques relatives au secteur de la protection de l'enfance. Alors même qu'elle prend en charge 340 000 enfants, la protection de l'enfance concentre les difficultés. Elle est mise en œuvre avec des moyens humains et financiers disparates selon les territoires. L'accompagnement des jeunes majeurs prend fin à 18 ans, alors qu'ils sont sans ressources, sans hébergement et sans soutien familial. En outre, plusieurs départements, au nom de la rationalisation budgétaire, reconfigurent l'offre de protection au détriment de la qualité et de la sécurité, positionnant le secteur en variable d'ajustement entre les dépenses de RSA, d'APA et de PCH. Une feuille de route et une grande concertation ont été annoncées par Mme la ministre afin de définir une stratégie nationale avant l'été 2019. Le jeudi 4 juillet 2019 s'ouvraient les Assises nationales de la protection de l'enfance. M. le secrétaire d'Etat auprès de la ministre y a présenté les premières mesures de réforme, abordant l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables, les inégalités territoriales de traitement et la gouvernance nationale du secteur. En parallèle, plusieurs initiatives ont vu le jour dont une mission sur les jeunes majeurs confiés à la députée Brigitte Bourguignon. La proposition de loi déposée ensuite, visant à éviter les sorties sèches des dispositifs à 18 ans, a pourtant été vidée de sa substance par le retrait de l'article imposant la prise en charge des jeunes majeurs par les départements. Les mesures prises par le Gouvernement contredisent les annonces faites par le ministère. Elle lui demande sa position sur le sujet. Si investir dans l'avenir, c'est protéger les enfants, elle souhaite savoir quels sont les moyens véritablement dédiés à cette ambition.
Réponse émise le 13 octobre 2020
La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. L'Etat conserve, pour sa part, des responsabilités essentielles en matière, notamment, d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement sur tout le territoire. Dans cette optique, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance présentée le 14 octobre 2019 identifie quatre engagements au bénéfice des enfants et de leurs familles : - agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; - sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ; - donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits ; - préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte. Une partie des mesures annoncées reposent, pour leur mise en œuvre, sur une contractualisation ambitieuse entre l'Etat et les conseils départementaux. Cette démarche concerne 30 départements dès cette année, avec des moyens supplémentaires mobilisés sur le budget de l'Etat et de la Sécurité sociale à hauteur de 80 M€. Elle sera étendue dès 2021 à de nouveaux départements. S'agissant plus spécifiquement des jeunes majeurs, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement propose de soutenir financièrement les conseils départementaux pour mettre fin aux sorties sans solution de l'aide sociale à l'enfance, mais également de renforcer la mobilisation des acteurs du droit commun pour mieux accompagner les jeunes dans leurs projets. Ainsi, l'Etat consacre 12 M€ par an sur la période 2019-2022 pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette mesure qui concerne l'ensemble des jeunes qui leur sont confiés. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, c'est-à-dire le socle de garanties qui doivent être apportées aux jeunes, inclut la mobilisation des dispositifs dits "de droit commun", tels l'accès aux droits, notamment, en matière de santé, de bourses et de logements étudiants. De plus, pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a interdit aux conseils départementaux de mettre fin aux prises en charges au titre de l'aide sociale à l'enfance pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Dans la continuité de ces dispositions, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 mobilise 50 M€ sur le budget de l'Etat pour soutenir l'effort des conseils départementaux en faveur de l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, dont les anciens mineurs non accompagnés. Ces moyens viennent en complément de ceux déjà mobilisés au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté précédemment mentionnée.
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