Charles de la Verpillière
Question N° 21706 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 juillet 2019

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modifications du mode de calcul de la participation financière des majeurs protégés à leur mesure de protection lorsqu'elle est assurée par des professionnels, tels que les associations tutélaires de majeurs protégés (ATMP). Ces modifications résultent du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le nouvel article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit une exonération de participation des personnes dont les revenus n'excèdent pas le montant de l'AAH, et un calcul proportionnel par tranche à partir du premier euro pour les personnes dépassant ce seuil de ressources. Ce calcul proportionnel par tranche a pour effet d'augmenter la participation pour les assujettis les plus démunis et de réduire celle des plus fortunés. À titre d'exemple, une personne bénéficiant de l'AAH et d'un livret ayant produit 19,69 euros d'intérêts voit sa participation passer de 4,32 euros à 63,36 euros, alors qu'une personne avec des revenus annuels de 130 896 euros voit sa participation passer de 5 745,36 euros à 4 199,28 euros. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)