Éric Woerth
Question N° 21819 au Ministère des solidarités (retirée)
Question soumise le 23 juillet 2019
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel favorise l'emploi direct des personnes en situation de handicap dans les entreprises. Elle prévoit que seuls les emplois directs (salariés, alternants, stagiaires) seront comptabilisés dans le quota de 6 % des effectifs de l'entreprise. Les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des TIH ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Ces entreprises totalisent près de 250 000 travailleurs en situation de handicap au niveau national. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour accompagner ces travailleurs et comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour ces entreprises dont les activités seront impactées du fait du changement du régime de l'OETH.
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