Valérie Beauvais
Question N° 21838 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 juillet 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article R. 523-5 du code de la sécurité sociale qui précisent que le versement de l'allocation de soutien familial cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement. L'exigence de cette condition est difficilement compréhensible car l'objet de l'allocation de soutien familial est d'accompagner le parent qui a la charge de son ou ses enfants suite au décès ou à la défaillance de paiement d'une pension alimentaire de l'autre parent et ce quelle que soit sa situation personnelle. En conséquence, elle lui demande s'il est dans ses intentions de faire évoluer les dispositions de l'article R. 523-5 du code de la sécurité sociale en supprimant cette exigence permettant ainsi le maintien du versement de cette allocation indépendamment de la situation de vie maritale.
Réponse émise le 28 juillet 2020
L'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale attribuée sans conditions de ressource au parent qui élève seul un enfant privé de l'aide de l'autre parent ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible. Ainsi, pour bénéficier de l'ASF, un parent doit vivre seul et avoir au moins un enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins un mois ou verse une pension alimentaire inférieure à 115,99 euros. L ASF a pour finalité d'apporter une aide financière aux parents isolés et elle cesse donc d'être versée aux parents qui vivent de nouveau en couple. Il n'est pas envisagé de modifier les critères d'éligibilité de cette aide destinée aux familles monoparentales.
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