Caroline Fiat
Question N° 21853 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 juillet 2019
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une réglementation relative aux retraites qui s'applique aléatoirement sur le territoire. L'article R. 351-30 du code de la sécurité sociale énonce que lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite a eu au moins trois enfants, il bénéficie d'une majoration de sa pension égale à 10 %. Or certaines personnes se voient refuser cette majoration au motif qu'elles n'étaient pas mariées au moment où elles avaient l'enfant ou les enfants de sa conjointe ou de son conjoint à charge. À l'inverse, certaines complémentaires retraite acceptent d'appliquer la majoration dans des cas de simple concubinage. Par conséquent, elle lui demande si les avis d'imposition du demandeur suffisent à prouver qu'il est dans son droit à recevoir une majoration de pension de 10 %. Elle lui demande en outre de fournir des précisions sur les documents que les caisses de retraite sont en droit de réclamer aux assurés sociaux pouvant bénéficier d'une majoration de pension.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Au régime général, le droit à majoration de pension de 10 % pour enfant est ouvert à trois catégories de bénéficiaires : - les assurés ayant eu au moins trois enfants ; - les assurés ayant élevé et assumé la charge financière d'au moins trois enfants dont ils ne sont pas géniteurs pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ; - les assurés ayant élevé au moins trois enfants dont ils ne sont pas géniteurs pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire mais dont la prise en charge financière a été assumée par leur conjoint. Dans ce cas, il est exigé que la condition de mariage soit remplie pendant la totalité de la période d'éducation de neuf ans. Dans le régime de retraite complémentaire des salariés de droit privé, l'Agirc-Arrco, les partenaires sociaux ont instauré une majoration du montant de la retraite complémentaire lorsque l'assuré au moment de son départ à la retraite a un ou plusieurs enfants à charge ou lorsqu'il a eu ou élevé au moins trois enfants. Dans le régime de retraite complémentaire des salariés de droit public, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), une majoration du total des points de retraite obtenu est accordée à l'agent contractuel de droit public qui a eu au moins trois enfants (enfants légitimes ou légitimés, enfants naturels reconnus et enfants adoptés, que l'adoption soit simple ou plénière), ainsi que pour les enfants qu'il a élevés et qui ont été à sa charge ou à celle de son conjoint durant une période minimum (enfants recueillis (« élevés »), dont enfants sous tutelle). Dans ces régimes de retraite complémentaire la majoration pour enfant élevé mais dont l'assuré n'est pas le géniteur est également soumise à la condition de mariage. Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul DELEVOYE, Haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens notamment), la prise en compte des mécanismes de solidarité afin de tenir compte la situation spécifique des parents dans le futur système a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat politique qui, ainsi que les choix qui en résulteront, donneront au système universel ses propriétés définitives.
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