Célia de Lavergne
Question N° 21887 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 23 juillet 2019
Mme Célia de Lavergne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). La FCTVA est l'une des aides majeures de l'État aux collectivités territoriales. Il constitue un soutien à l'investissement local, assis sur la TVA supportée en amont lors de l'acquisition d'immobilisations. Il est perçu par les collectivités comme une compensation de la charge de la TVA sur leurs dépenses d'investissement encaissée par l'État en amont. Cependant, le délai de versement du fonds, compris entre 80 et 120 jours, est très variable après l'engagement des investissements. Des encaissements erratiques et des délais perçus comme excessifs dans de nombreux cas ont pu entraîner de lourdes conséquences pour la gestion de la trésorerie pour les communes. La réforme de la FCTVA, et notamment son automatisation prévue pour les projets de loi de finances de 2018 et 2019, a été repoussée à deux reprises, suscitent l'impatience des élus locaux. Elle l'interroge donc sur les raisons ce report et les mesures qui pourraient figurer au projet de loi de finance en 2020 ou ultérieurement, afin de raccourcir le délai de versement, dans l'optique de rassurer les collectivités locales pénalisées par le retard de cette réforme.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Le rapport rédigé conjointement, en 2016, par l'Inspection générale de l'administration et par l'Inspection générale des finances et portant sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) avait observé, pour l'échantillon des préfectures étudié, des délais de versement du FCTVA compris entre 80 et 250 jours. Ces délais sont essentiellement imputables à l'instruction des dossiers et au contrôle des déclarations mené par les services préfectoraux. La procédure peut nécessiter des échanges complémentaires avec les collectivités, des demandes de pièces justificatives ou encore des demandes d'information adressées aux services fiscaux locaux. Afin d'éviter des délais trop longs, le Gouvernement a donné instruction aux services concernés de procéder au versement du FCTVA dès que les contrôles nécessaires ont été effectués et, lorsque cela se révèle possible, au cours du premier semestre de l'année de l'éligibilité. En outre, en cas de difficultés financières avérées, les bénéficiaires du FCTVA peuvent demander, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, un acompte de 70 % du montant du FCTVA prévisionnel. L'appréciation de cette demande revient au préfet. Elle est encouragée cette année dans le cadre des facilités de financement accordées aux collectivités locales pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. L'automatisation du FCTVA entend fluidifier, faciliter et rendre plus fiables la gestion et le paiement du fonds. L'article 258 de la loi de finances pour 2019 prévoyait une mise en œuvre de l'automatisation à compter du 1er janvier 2020. Un travail technique important a été mené en 2019, tant sur les aspects informatiques que sur l'évaluation financière de la nouvelle assiette rénovée du FCTVA. Ainsi, en parallèle de la construction de l'application ALICE (Automatisation de la LIquidation des Concours de l'État) dédiée au calcul et au versement du FCTVA, les interfaces avec d'autres applications permettant à la fois l'arrivée des données budgétaires et comptables nécessaires au calcul du FCTVA ainsi que le paiement des arrêtés d'attribution du FCTVA ont été développées. Dans un objectif de respect de la neutralité budgétaire de l'automatisation et de recherche d'un consensus avec les associations d'élus tant sur l'assiette d'éligibilité au FCTVA que sur les modalités d'application de la réforme, le Gouvernement a souhaité reporter d'une année supplémentaire la mise en œuvre de l'automatisation. Ce report est inscrit à l'article 77 de la loi de finances pour 2020. Il permettra, d'une part, de fiabiliser, grâce à la nouvelle application ALICE, les évaluations financières de la réforme pour respecter le principe de neutralité budgétaire. L'automatisation du paiement du FCTVA entrera en vigueur au 1er janvier 2021. La mise en œuvre se fera cependant de manière progressive. En 2021, elle ne concernera dans un premier temps que les collectivités dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l'année de la dépense, ce qui permettra de vérifier que la nouvelle procédure fonctionne correctement et n'entraîne pas de surcoût par rapport au régime actuel. La procédure habituelle sera donc maintenue transitoirement aux fins de comparaison. Le Gouvernement voit dans cette réforme le moyen de moderniser et simplifier le versement de ce qui constitue le principal soutien de l'État à l'investissement local. La mise en œuvre de cette réforme est en effet gage de sécurité et d'accélération dans la gestion du fonds, autant pour les services des bénéficiaires du fonds que pour les services préfectoraux.
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