Éric Woerth
Question N° 21903 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 30 juillet 2019

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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de plus en plus dégradées des victimes d'accident du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur. En effet, le caractère forfaitaire de la responsabilité des accidentés du travail a pour effet de pénaliser lourdement les victimes qui ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de certains postes de préjudice, comme en dispose l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. De plus, l'arrêt du 2 mars 2017 de la Cour de cassation limite encore plus l'indemnisation des victimes en restreignant l'éligibilité aux réparations. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer cette législation et cesser cette différence de traitement injustifiée par la modification de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)