Yannick Favennec-Bécot
Question N° 21904 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'obligation qui est faite aux constructeurs de machines agricoles de remettre à jour les dossiers d'homologation selon les nouvelles prescriptions techniques, avant le 31 décembre 2019. En effet cette obligation issue de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers va imposer aux constructeurs de mettre à jour les dossiers administratifs selon un nouveau format de « dossier type » qui n'a été mis à leur disposition qu'en janvier 2019. De plus, certaines nouvelles prescriptions techniques requièrent une modification de la conception des véhicules. La mise à jour des véhicules et des outils de production, cumulée au temps nécessaire de validation et d'homologation, risque d'être difficile à réaliser avant la fin de l'année. En outre, cette obligation va avoir un impact économique fort sur l'entreprise. Tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Pour certaines entreprises, il s'agit d'une production mensuelle de 50 machines à forte valeur ajoutée (+ de 20 000 euros) qui pourrait être potentiellement arrêtée dans l'attente d'un PV d'homologation. Les entreprises risquent, par conséquent, pour des raisons administratives, de ne pas pouvoir honorer des commandes et de subir des pertes financières qui mettraient en péril leur viabilité. En outre, certaines prescriptions techniques exigent une modification de la conception des machines, ce qui nécessite un investissement non négligeable en ressources financières et humaines. C'est pourquoi, sans remettre en cause le contenu technique de l'arrêté, les constructeurs de machines agricoles demandent un report de l'obligation de ré-homologation des véhicules agricoles neufs au 1er janvier 2021. Aussi, pour ne pas pénaliser ces entreprises et par conséquent les agriculteurs utilisateurs, il lui demande si un allongement du délai pourrait être envisagé.
Réponse émise le 14 décembre 2021
L'arrêté du 19 décembre 2016 définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L'arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA). Les dispositions de cet arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le sont devenues également pour tous les véhicules neufs le 1er janvier 2020. Afin d'accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté et d'assurer une application harmonisée sur l'ensemble du territoire, 5 journées d'information ont été organisées en région fin 2018. Au cours de ces journées, le Centre national de réception des véhicules, a rappelé les évolutions apportées par l'arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L'engorgement craint de dossiers de mise à jour des réceptions dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement n'a pas eu lieu. La majorité des dossiers n'est requis qu'une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Les DREAL, le centre national de réception des véhicules, ainsi que l'UTAC lorsque des essais en laboratoire étaient nécessaires, se sont par ailleurs fortement mobilisées pour que la grande majorité du flux des dossiers de mise à jour des réceptions puisse être absorbé.
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