Bertrand Sorre
Question N° 22070 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des dons des anciens foyers assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF). En 2018, selon une étude IPSOS pour la fondation des apprentis d'Auteuil, le don moyen pour les foyers assujettis à l'ISF est passé pour la première fois sous la barre des 2 000 euros par an et par citoyen. En comparaison avec 2017 où il était en moyenne de 2 535 euros, soit une chute de 22,2 % en un an. Les dernières réformes fiscales ont pesé sur la « générosités des Français ». En effet, les dons aux associations ont également baissé en 2018, avec une baisse de 4,2 % en moyenne, considérée comme une baisse historique. Cette période de transition, avec notamment les changements fiscaux, comme la réforme de l'impôt à la source qui a été un succès, est aujourd'hui révolue. Or les projections pour l'année 2019 ne sont pas rassurantes et annoncent une nouvelle baisse des dons. Aussi, afin que cette année ne soit pas une « année noire » pour les associations, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures dans le projet de loi de finances pour 2020 ou s'il entend proposer une loi sur la fiscalité des dons.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Le régime français de la fiscalité applicable aux dons constitue l'un des plus généreux au monde et le Gouvernement entend le préserver. Tout d'abord, la réduction d'impôt de l'ancien impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons, supprimé à compter de 2018, a été reprise à l'identique dans le dispositif du nouvel impôt sur la fortune immobilière, avec un taux et des plafonds de versement élevés (code général des impôts (CGI), art. 978). Le coût de cette réduction d'impôt a atteint 77 M€ en 2018 et il est prévu qu'il atteigne 99 M€ en 2019. S'agissant de l'impôt sur le revenu des particuliers, la réduction d'impôt au titre des dons (CGI, art. 200) est maintenue. Elle est même exceptionnellement renforcée avec la hausse de 66 % à 75 % de son taux au titre des dons et versements effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, en application de l'article 5 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019. Le coût de cette réduction d'impôt est en progression et a atteint 1,5 Md€ en 2018 contre 1,4 Md€ en 2017. S'agissant de l'impôt sur les bénéfices (CGI, art. 238 bis), la réduction d'impôt aux taux de 60 % a également été maintenue. En outre, un plafond de versement de 10 000 €, alternatif au plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires, a été créé par l'article 148 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 afin de favoriser les dons des petites entreprises. Le coût de cette réduction d'impôt s'est élevé à 902 M€ en 2017. Tirant les enseignements d'un rapport de la Cour des comptes de novembre 2018 faisant état d'une concentration de la dépense fiscale sur les grandes entreprises, le Gouvernement propose, à l'article 50 du projet de loi de finances pour 2020, de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d'impôt pour la fraction de certains versements excédant 2 M€. Cette disposition n'est pas de nature à remettre en cause le soutien public au mécénat. Au total, il s'agit d'un effort conséquent, en complément des financements directs de l'État aux associations, qui bénéficie à plusieurs millions de nos concitoyens.
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