Sébastien Chenu
Question N° 22107 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interpellations dont ont fait l'objet Maxime Nicolle, Jérôme Rodrigues et Éric Drouet le dimanche 14 juillet 2019, en marge des rassemblements relatifs à la fête nationale, en vue de leur placement en garde à vue. En effet ces trois personnalités dites « Gilets jaunes » se sont distinguées depuis ces derniers mois comme étant des opposants politiques au Gouvernement français. Il a été décidé de les arrêter le dimanche 14 juillet pour « organisation d'une manifestation illicite ». Cependant, il convient de s'interroger à propos des manifestations dont il s'agirait car ils étaient au milieu de la foule comme bon nombre de Français venus suivre le défilé. L'article 62-2 du code de procédure pénale dit : « Cette mesure (la garde à vue) doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ». M. le député s'interroge sur ce qui, en l'espèce, a motivé un placement en garde à vue selon les conditions exigées par l'article 62-2 du code de procédure pénale, d'autant que pour les cas de Jérôme Rodrigues et Maxime Nicolle les dossiers ont été classés sans suite et les trois personnes ont été remises en liberté dès la fin de journée du 14 juillet. Il s'agissait manifestement d'arrestations préventives, si celles-ci peuvent être des outils utiles à la sauvegarde l'ordre public, il est nécessaire de s'interroger sur les motivations réelles des arrestations en l'espèce, a fortiori concernant des individus qui du fait de leurs engagements respectifs sont devenus des figures politiques. Parce qu'il serait dommageable que ces arrestations soient perçues comme des arrestations politiques en violation des règles de droit, il lui demande de s'expliquer quant à ses arrestations et quant aux motivations de celles-ci ainsi que d'apporter tous les éléments en sa possession afin de démontrer la stricte légalité de l'action entreprise par la police dans cette affaire.
Réponse émise le 5 novembre 2019
Le 14 juillet 2019, jour de la fête nationale, au cours du défilé traditionnel sur les Champs-Élysées, les forces de police ont été sollicitées à plusieurs reprises en raison d'attroupements de gilets jaunes sur la voie publique. Conformément aux dispositions de l'article n° 431-9 du code pénal, les organisateurs d'une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable risquent six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Par ailleurs, le préfet de police avait interdit par arrêté toute manifestation sur les Champs-Élysées. Les participants à une manifestation interdite encourent une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (article R. 644-4 du code pénal). La participation aux attroupements ayant eu lieu au cours de la fête nationale du 14 juillet dernier constitue donc une infraction. Le 14 juillet dernier, les forces de l'ordre ont procédé à l'interpellation de 180 personnes, donnant lieu à 37 placements en garde à vue. Par ailleurs, au cours de ces évènements, 125 contrôles ou vérifications d'identité ont été effectués.
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