Thibault Bazin
Question N° 22125 au Ministère de la santé (retirée)
Question soumise le 30 juillet 2019
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation intenable des répartiteurs pharmaceutiques. Ils subissent en effet une dégradation de leur résultat d'exploitation depuis de nombreuses années, due à l'importance des ventes directes sur le marché officinal et au durcissement des mesures de régulation économique pesant sur les dépenses pharmaceutiques. C'est ainsi qu'entre 2008 et 2017, ils ont subi une baisse de plus de 200 millions d'euros sur leur marge réglementée, à savoir leur rémunération sur les médicaments remboursables, fixée et encadrée par les pouvoirs publics, alors même que des stratégies de rationalisation et de diversification des activités ont été menées, qu'une maîtrise des coûts et un ajustement des effectifs ont été effectués. Les résultats d'exploitation sont déficitaires depuis 2017, entraînant des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour deux de ces entreprises. Lors du PLFSS 2019, à des amendements déposés sur cette situation, il avait été répondu que, suite à la création d'un groupe de travail DSS-CSRP au sein du ministère de la santé, des propositions seront faites au premier trimestre 2019. Plus de six mois plus tard, la situation n'a guère évolué. Les répartiteurs réclament donc un nouveau schéma de rémunération articulant marge et forfaits, inspiré de celui en vigueur pour les pharmaciens d'officine, à savoir une éventuelle rémunération forfaitaire à la boîte de génériques et, pour les médicaments princeps, une marge intégrant une composante fixe. Des forfaits pourraient par ailleurs être introduits pour certaines catégories de spécialités (produits sous température dirigée, stupéfiants). Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour garantir l'accès aux médicaments et la pérennité de la répartition aujourd'hui gravement menacée, et ce, sans dégrader la situation déjà compliquée actuellement des pharmaciens d'officine.
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