Benoit Simian
Question N° 22178 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'imposition aux autorités compétentes d'un tarif réduit pour les résidents utilisateurs de transport maritime régulier de personnes dans les continuités non îliennes. À ce jour, le conseil départemental, compétent en la matière, décide de l'établissement et de l'entretien des bacs et fixe le tarif des traversées. Il peut prévoir des tarifs différents selon les diverses catégories d'usagers, voire, dans certains cas, la gratuité, pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général, soit de la situation particulière de certains usagers. Une question prioritaire de constitutionnalité du 24 mai 2017, posée par l'Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron, a validé le principe de tarifs différents ou de gratuité selon les diverses catégories d'usagers. En Gironde, l'obligation d'instauration d'un tel dispositif permettrait par exemple de mettre en œuvre des tarifs réduits pour les utilisateurs résident des bacs de Gironde reliant Royan au Verdon-sur-Mer ou Lamarque à Blaye et de prendre en compte les situations personnelles de chacun. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend imposer aux autorités compétentes l'instauration d'un tarif réduit pour les utilisateurs résidents de ce type de transports maritimes.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Dans le cadre des compétences départementales en matière de gestion de son patrimoine, l'article L3213-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L. 153-4 du code de la voirie routière. » Cet article précise que « l'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés ». La loi attribue donc une compétence au département dans cette matière. Ainsi dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales, la collectivité concernée peut proposer une grille tarifaire avec notamment un système d'abonnement pour les usagers résidents dans les territoires enclavés. Au regard de cette compétence, il n'est pas dans la volonté du Gouvernement d'imposer par la loi l'instauration d'un tarif réduit pour les usagers résidents de ce type de transports par bacs.
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