Rodrigue Kokouendo
Question N° 22227 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 août 2019
M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande provenant des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de supprimer le prélèvement dit « France Télécom ». Les CCI ont dû faire face ces dernières années à d'importantes baisses de ressources fiscales tout en devant opérer une transformation profonde de leurs compétences. Cette modification a des incidences sociales et un engagement avait été pris afin de trouver des financements pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), prévue par une disposition de la loi PACTE du 22 mai 2019. Un accompagnement spécifique des personnels, amenés à rester ou à quitter le réseau pour développer de nouvelles compétences, est fondamental. Pour être efficace et efficient, il doit être financé par une ressource extérieure. Les budgets des CCI, du fait de la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre (TFC) sont devenus difficiles. En outre, les difficultés financières du réseau reposent la question du niveau pertinent de péréquation nationale. Afin qu'elle puisse être calibrée à un niveau suffisant pour aider les CCI les plus fragiles, il est indispensable de disposer d'une ressource supplémentaire en dehors de la TFC. Ainsi, afin de financer ces deux chantiers, les CCI demandent que la suppression du prélèvement « France Télécom » d'un montant de 29 millions d'euros sur leurs ressources, qui n'a aujourd'hui plus aucune justification juridique, soit associé au projet de loi de finances pour 2020. En conséquence, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cet impact négatif.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement "France Télécom". Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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