François Cormier-Bouligeon
Question N° 22228 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 août 2019
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du financement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des chambres de commerce et d'industrie. Les réductions de leurs ressources fiscales, la nécessité de développer des prestations tarifées aux entreprises, ainsi que la suppression du statut de leurs collaborateurs, entraînent une transformation sociale avec des besoins en compétences différents de ceux connus précédemment. Un accompagnement spécifique des collaborateurs actuels, qu'ils soient amenés à quitter le réseau ou à y rester pour développer de nouvelles compétences, à travers une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national a été prévu par une disposition de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Cependant, le réseau des chambres de commerce et d'industrie assure que leurs budgets sont devenus extrêmement tendus et qu'il est nécessaire de trouver pour ce projet un financement complémentaire. Une piste proposée serait de supprimer le prélèvement dit « France Télécom », qui représente un montant de 29 millions d'euros sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie. Il lui demande donc quelle est l'intention du Gouvernement, en vue du projet de loi de finances pour 2020, pour trouver un financement destiné à la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement "France Télécom". Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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