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Valérie Oppelt
Question N° 22291 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 6 août 2019

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aménagement de la fiscalité énergétique pour la filière maraîchère sous serres. Cette filière est volontariste pour déployer les énergies renouvelables et atteindre 100 % de chaleur d'origine renouvelable. Aujourd'hui, l'énergie est le deuxième poste de charge d'une exploitation maraîchère sous serres (23 %) après l'emploi. Or la compétitivité de ce secteur est mise en péril par la hausse de la taxation énergétique et notamment par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le prix du MWh est passé de 1,27 euros en 2014 à 8,45 euros en 2018, niveau actuel suite au gel de la taxe carbone annoncé fin 2018. En dépit du gel potentiel de la TICGN sur toute l'année 2019, il faut s'attendre à un rattrapage important en 2020 et un prix qui pourrait atteindre 16,02 euros par MWh en 2022. Cela signifie qu'un maraîcher allouera 35 % de son résultat d'exploitation à la TICGN en 2022. Cette hausse des coûts impactera directement la marge des producteurs et mettra en péril les emplois de la filière par un effet de vases communicants. À l'heure où les maraîchers réduisent considérablement leurs consommations d'énergie (- 40 % d'énergie consommée dans les serres depuis 2004), où les serristes partout en France ont installé environ 500 MW de cogénération, une marge importante de réduction d'énergie reste possible avec l'aide de l'État. Aussi, la filière française du maraîchage souhaite un soutien de l'État, notamment pour un aménagement spécifique de la TIGCN avec l'obtention d'un taux réduit de 1,6MWh dont bénéficient déjà certains secteurs (article 226 quinquies du code des douanes). La filière maraîchère a également besoin d'un véritable soutien à la cogénération pour pouvoir déployer un schéma mixte combinant les systèmes de cogénération avec les énergies renouvelables. Il faut des aides complémentaires au déploiement de solutions innovantes de chaleur renouvelable, des contrats qui assurent le réemploi des cogénérations à la fin de leur contrat d'obligation d'achat actuel C13, une prolongation des contrats de type C16 CR16 avec une revalorisation du prix de revente d'électricité de 25 %. En contrepartie, les maraîchers pourraient équiper toutes les installations de cogénération visées par ces nouveaux contrats de système de captage de CO2, poursuivre le développement des énergies renouvelables et mener les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience énergétique des serres. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ces sujets et, spécifiquement, s'il est envisagé que des ajustements fiscaux allant dans le sens de l'application d'un taux réduit à la TICGN puissent être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020.

Réponse émise le 25 février 2020

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est prévue par l'article 266 quinquies du code des douanes. Elle s'applique à la consommation de gaz naturel utilisé comme combustible sauf dans certains cas d'usages prévus par le code des douanes. La filière maraîchère sous serre bénéficie de plusieurs avantages visant à réduire le coût de l'énergie qu'elle utilise. Les serristes bénéficient ainsi d'une exemption de la TICGN dans le cadre du « double usage » (usage combustible et pour des usages autres que carburant et combustible), d'aides à la cogénération, et de possibilités de bénéficier du soutien du fonds chaleur s'ils souhaitent effectuer une transition vers la chaleur renouvelable. En outre, les serristes sont considérés comme des exploitants agricoles et ils bénéficient à ce titre d'un remboursement partiel de la TICGN. Ce montant de remboursement était limité à 15 000 € par exploitation et par période de trois ans jusqu'au 31 décembre 2019 puisqu'il rentre dans le cadre des aides de minimis. Toutefois, la loi de finance pour 2020 fixe un taux réduit de TICGN à à 0,54 €/MWh). Cette augmentation de taux, lequel reste toutefois très inférieur au taux normal de TICGN fixé à 8,45 €/MWh, permet de sortir du périmètre des aides de minimis et d'appliquer ce taux réduit quels que soient les volumes de gaz consommés. De plus, la possibilité de disposer des taux réduits est limitée par le droit européen, qui impose que les entreprises concernées soient non seulement grandes consommatrices d'énergie, mais qu'elles soient également soumises soit au marché des quotas de gaz à effet de serre, soit à un risque de fuite de carbone. Enfin, le niveau de la TICGN est fixé à 8,45 €/MWh depuis 2018. Si ce montant a connu une progression depuis 2014 dans le but de favoriser les comportements vertueux envers l'environnement, le Gouvernement est attentif au pouvoir d'achat, à la compétitivité des entreprises et à l'emploi. C'est pourquoi le niveau de la TICGN a été gelé en 2019. Conformément à ce que prévoit la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à compter du 1er janvier 2021, l'exonération du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel ne s'appliquera plus directement. elle sera forfaitisée à proportion du biogaz circulant dans ce réseau. Le tarif de la TICGN sera ainsi abaissé et passera de 8,45€/MWh à 8,44€/MWh pour l'ensembles des consommateurs (y compris les particuliers).

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