Fabienne Colboc
Question N° 22434 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 13 août 2019

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la prime de Noël. Cette aide exceptionnelle attribuée dans le courant du mois de décembre aux bénéficiaires de certains minimas sociaux représente un soutien non négligeable pour de nombreuses personnes en amont des fêtes de fin d'année. Elle s'inscrit dans la continuité de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du Gouvernement, et vise à soutenir le pouvoir d'achat des plus modestes. Actuellement, elle peut être demandée par les bénéficiaires du RSA, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ; et son calcul dépend de la composition de la famille. Les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne peuvent pas prétendre à l'allocation de cette prime exceptionnelle. Pourtant, tout comme le RSA, l'ASPA est un minima social visant à assurer un niveau minimum de ressources aux personnes en situations de précarité. Or certains parents retraités et bénéficiaires de l'ASPA se retrouvent ainsi défavorisés par rapport à d'autres parents, à niveau de revenus équivalents, bénéficiaires du RSA. Elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la prime de Noël n'est pas attribuée aux bénéficiaires de l'ASPA et si le Gouvernement envisage d'étendre cette aide exceptionnelle aux personnes retraités en situations de précarité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)