Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 22529 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 août 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des cotisations des médecins libéraux. À ce jour, les cotisations retraite des médecins libéraux sont recouvrées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Dans le cadre du chantier de la simplification administrative et - plus particulièrement de la simplification du recouvrement fiscal - et de la réforme des retraites, des réflexions sont actuellement menées pour que le recouvrement des cotisations retraites perçues par les caisses des professions libérales soit géré par les URSAFF. La direction de la sécurité sociale a ainsi confirmé avoir pris contact avec les différents organismes de la sphère sociale procédant à des recouvrements afin de déterminer les principes et le calendrier de mise en œuvre, en précisant toutefois que celle-ci ne devrait pas intervenir avant 2020. La direction de la sécurité sociale aurait cependant fait savoir à la CARMF qu'un transfert du recouvrement devrait être mis en place dans les plus brefs délais. La députée souhaiterait donc savoir comment un tel transfert est justifié alors qu'il semble entrer en contradiction avec les engagements de la DSS concernant la méthode et le calendrier de la mise en place de cette réforme. Elle souhaiterait également savoir si ce transfert n'entre pas en contradiction avec les ambitions du Haut-commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul Delevoye, qui a annoncé envisager à terme une délégation de gestion de la Caisse nationale de retraite universelle à certaines caisses, dont celles des professions libérales, qui assureraient chacune un « rôle de guichet professionnel unique ».
Réponse émise le 28 janvier 2020
Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.
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