⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior
Question N° 22539 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 3 septembre 2019

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déploiement de certaines mesures phares de la loi EGAlim et sur les inquiétudes relayées par la chambre d'agriculture du Finistère. L'objectif de cette loi est de mieux répartir la valeur dans la chaîne alimentaire, au bénéfice des agriculteurs, grâce notamment au développement de la contractualisation et le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) des produits alimentaires. Or, quelques semaines après la clôture des négociations commerciales, les prix de vente ont effectivement augmenté pour les produits alimentaires dans les grandes et moyennes surfaces mais les prix d'achats auprès des fournisseurs n'ont pas suivi cette tendance et voire même ont baissé. Une guerre des prix, destructrice de valeur dans les filières agroalimentaires, avec des négociations toujours fondées sur le prix et non sur la qualité des produits, semble persister. Ceci serait en parti dû à l'absence de contraintes pour les distributeurs de faire ruisseler les bénéfices de la hausse du SRP vers les producteurs. La chambre d'agriculture du Finistère a également fait remonter à Mme la députée que l'article 44 de cette loi ne semblait pas encore effective et nécessitait un renforcement des contrôles de la DGCCRF. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour veiller à la bonne application de la loi dans toutes les filières et tous les produits.

Réponse émise le 12 novembre 2019

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) marque la volonté du Gouvernement de faire cesser une guerre des prix destructrice de valeur, de renforcer la place des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement et de rééquilibrer les relations entre l'amont et l'aval des filières afin de permettre une meilleure répartition de la valeur ajoutée et de redonner de la valeur aux produits agricoles. La loi a été publiée il y a tout juste un an, le 1er novembre 2018. Cette publication récente explique que ses effets ne sont pas encore tous visibles ou mesurables. L'ordonnance portant refonte du code de commerce, publiée le 25 avril 2019, verra ses dispositions relatives aux conventions et contrats signés entre fournisseurs et distributeurs appliquées lors du prochain cycle de négociations 2019-2020. Par ailleurs, les contrats amont, signés entre les producteurs et leurs acheteurs, doivent être mis en conformité avec la loi au plus tard le 1er novembre 2019. Beaucoup de contrats amont n'ont donc toujours pas été renouvelés, ce qui explique qu'il n'est pas possible de voir dès maintenant l'impact des négociations commerciales 2019 entre fournisseurs et distributeurs sur le prix payé au producteur. Dès sa publication, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de l'économie et des finances ont veillé au respect de l'esprit de la loi par les opérateurs. Les parties prenantes ont été réunies à plusieurs reprises dans le cadre de comités de suivi des négociations commerciales, au cours desquels le Gouvernement a rappelé à la responsabilisation de chacun, dans le respect des états généraux de l'alimentation (EGA). L'observatoire des négociations commerciales, piloté par la médiation des relations commerciales agricoles, a présenté lors du dernier comité de suivi un bilan objectif des négociations commerciales de 2019 entre fournisseurs et distributeurs. D'un point de vue quantitatif, les résultats ont montré une déflation de 0,4 % du prix d'achat des produits vendus en grande surface sous marque nationale, tous produits alimentaires confondus, avec toutefois une légère hausse pour les produits laitiers, et dans une certaine mesure les produits surgelés salés. D'un point de vue qualitatif, il a été relevé des discussions moins tendues que les années précédentes. S'agissant des prix de vente aux consommateurs, les premières données du ministère de l'économie et des finances indiquent que depuis l'entrée en vigueur du seuil de revente à perte, l'inflation a été limitée. Hors produits frais, les données de l'institut national de la statistique et des études économiques montrent que les prix de l'alimentation en août 2019 ont augmenté de 2,2 % sur un an. L'ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires a été publiée le 13 décembre 2018. Elle prévoit une expérimentation sur deux ans de l'encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Ces dispositions s'inscrivent pleinement dans les objectifs précités de la loi et les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené depuis la publication de l'ordonnance de nombreux contrôles sur ce point. La DGCCRF prévoit de contrôler 6 000 établissements sur l'ensemble de l'année 2019. Cette expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions fait par ailleurs l'objet d'un travail d'évaluation qui a été confié à deux chercheurs indépendants, et permettra d'apprécier les effets de ces deux mesures avant d'envisager leur éventuelle pérennisation. Les parties prenantes sont associées à ce travail d'évaluation. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que les dispositions de la loi soient pleinement mises en œuvre par les parties dans le cadre des prochaines négociations. S'agissant enfin des accords de libre-échange, ils constituent des relais de croissance utiles pour nos filières en leur ouvrant de nouveaux marchés, particulièrement lorsque la consommation européenne tend à baisser. Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'Union européenne (UE) doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. L'article 44 de la loi EGALIM s'inscrit dans cet objectif d'égalisation des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et des pays tiers. Sa mise en œuvre, à laquelle travaille le Gouvernement, doit cependant intégrer l'ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité de nos producteurs au sein même de l'UE. C'est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l'initiative de l'introduction dans la réglementation sanitaire de l'UE d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le nouveau règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément à ses engagements de l'axe 3 de son plan d'action relatif à l'accord économique et commercial global (CETA). Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion