Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 22601 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 3 septembre 2019
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le dispositif d'alerte enlèvement concernant les personnes handicapées. Aujourd'hui ce dispositif ne peut être déclenché qu'à partir de 72 heures en cas de disparition et dans les 24 heures en cas d'enlèvement. Cependant, des cas de disparitions de personnes handicapées auraient possiblement pu être recherchées plus efficacement, voire sauvées si, compte tenu de leur état de handicap, un dispositif d'alerte de leur disparition avait été déclenché plus tôt. Mme la députée propose donc la création d'un dispositif d'alerte disparition pour personne handicapées, vulnérables et dépendantes, avec une mise en place dès les premières 24 heures. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant cette proposition.
Réponse émise le 17 mars 2020
Une rencontre s'est tenue le 17 juin dernier entre le Collectif des associations de familles représenté par Madame Laetitia ARCHIKIAN-DURAND, Monsieur Laurent NUNEZ, Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Intérieur et Madame Claire COMPAGNON, Déléguée interministérielle à la stratégie autisme et troubles du neuro-développement. Pour rappel, le dispositif Alerte enlèvement est un outil spécifique comportant 4 critères de déclenchement : enlèvement avéré, intégrité physique ou vie de la personne en danger, éléments d'informations permettant de localiser l'enfant ou le suspect, victime mineure. Il ne répond donc pas de façon systématique à nos besoins. Par ailleurs, la réunion de ces critères n'entraine pas obligatoirement le déclenchement du plan par le Procureur de la République. Ainsi, le plan Alerte enlèvement est efficace du fait de sa rareté d'usage. Etendre sa portée pourrait avoir des conséquences inverses aux intentions du gouvernement. Pour autant, la disparition des personnes autistes étant une préoccupation forte et partagée, plusieurs initiatives ont été lancées en vue de rendre les recherches plus rapides et plus efficaces. C'est pourquoi, un processus de collaboration avec les médias locaux est à l'étude. L'enjeu est qu'ils puissent relayer rapidement le signalement de la personne disparue. Ce processus s'appuierait sur le réseau des 25 Comités territoriaux et audiovisuel du CSA (avec une couverture territoriale complète : métropole et ultra marin). Des échanges sont en cours avec la Chancellerie, afin d'approfondir la coopération entre les services de police et de gendarmerie et les procureurs de la République, pour que la circulation de l'information soit, entre eux, la plus rapide possible. Par ailleurs, une démarche de sensibilisation des forces de l'ordre à l'autisme est en projet. Elle permettrait à chaque personnel de connaitre les signes de détresse et la façon de prendre en charge une personne autiste. Cette démarche de sensibilisation pourrait être conduite via des référents locaux (brigades de protection des familles et des mineurs, services de police et de gendarmerie) et dispensée par les associations de familles/personnes autistes au niveau local. La création d'une liste d'associations qualifiées est en constitution par le Groupement National des Centres Ressources Autisme, GNCRA. De leur côté, il semble que certaines associations travaillent à la mise en place de signes distinctifs qui seraient portés par les personnes handicapées, vulnérables et/ou dépendantes (badge, bracelet, puce de localisation) et qui permettraient de les identifier et localiser plus rapidement. Enfin, dans l'attente de la formalisation et mise en place de ces suggestions, une instruction sera transmise aux préfets, afin de leur rappeler l'importance de réagir vite et de s'assurer de la bonne diffusion des avis de recherche.
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