Olivier Gaillard
Question N° 22640 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 septembre 2019
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce de juillet 2019 évoquant une baisse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe qui rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, et représente 42 % de leurs budgets. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Le constat est sans appel, cette mesure ainsi projetée induirait des économies de très faible ampleur pour les seuls propriétaires exploitants, et à l'inverse, impacterait lourdement l'ensemble du monde agricole ; tous agriculteurs confondus et leurs partenaires. En effet, l'amputation de plus de 40 % de leurs budgets, sans compensation, remettrait gravement en cause la mise œuvre, par les organismes consulaires, de leurs missions de service public dans l'intérêt de toute l'agriculture. Au regard des informations actuellement disponibles, ce choix ferait pâtir l'efficacité et la proximité de l'accompagnement dispensé quotidiennement par les chambres d'agriculture aux exploitants et collectivités, à l'ensemble de la ruralité en somme. Ces interrogations rejaillissent, de fait, sur la négociation du contrat d'objectifs. De tels arbitrages peuvent avoir des conséquences loin d'être négligeables à l'heure où l'agriculture et la ruralité ont plus que jamais besoin d'interlocuteurs au plus proche des problématiques, d'ingénierie, de recherche et développement et donc de moyens utilisés efficacement. Au-delà des économies et du gain de pouvoir d'achat qu'elle peut générer, une telle réforme peut avoir un coût induit et des externalités négatives nettement supérieurs sur l'ensemble d'une agriculture en pleine mutation et très fragilisée. Le réseau des chambres d'agriculture, de proximité, reste le socle de la réponse au fort besoin d'accompagnement de toutes les filières. Il souhaiterait par conséquent bénéficier d'éclairages sur la stratégie retenue, les objectifs visés par ce choix budgétaire, mais également sur la manière dont son bilan coût/avantage, son impact, ont été évalués.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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