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Martine Wonner
Question N° 22642 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 10 septembre 2019

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Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas des établissements recevant des populations dites sensibles implantés sur/ou à proximité immédiate de terres agricoles dans le cadre du projet de nouvelle réglementation des épandages de pesticides. En effet, si les riverains de parcelles agricoles sont exposés à des produits phytosanitaires, certaines populations le sont dans le cadre d'activités professionnelles, sportives, éducatives, de loisirs. Les personnes qui fréquentent ces établissements présentent, pour certaines d'entre elles, une sensibilité particulière en raison d'un état de santé fragile ou de leur âge comme c'est le cas des enfants fréquentant des établissements scolaires, des personnes âgées, des femmes enceintes ou allaitantes, des enfants à naître, des personnes âgées, des travailleurs exposés. Ces populations, considérées comme vulnérables nécessitent une attention particulière. Le 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant l'utilisation des pesticides, « au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement ». L'arrêté attaqué fixe les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Elle lui demande de lui préciser si le projet de nouvelle réglementation qui devra fixer les interdictions d'épandage à trop grande proximité des maisons intégrera bien des dispositions particulières concernant les établissements recevant des populations dites sensibles susmentionnées et tout particulièrement les écoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 11/09/2019 à 11:11, JEAN-PIERRE MANET a dit :

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Quid de l'article 83 de la loi 2018-938 du 30/10/2018 et de son dévret d'application . Quand va t on prendre en considération la santé des riverains et ne pas céder au lobbying agricole après avoir cédé à Vinci...

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