Fannette Charvier
Question N° 22678 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 septembre 2019
Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Cette ordonnance prévoit un transfert exclusif de certaines missions aux chambres départementales d'agricultures au détriment d'autres organismes comme les groupements de défense sanitaire (GDS). Ces derniers ont comme mandat d'offrir des services aux producteurs et au citoyen dans le domaine de la santé et de la protection animale en faisant de l'information générale, de l'appui, du diagnostic et de l'assistance sur la réglementation dans ses domaines, entre autres. Toutefois, cette mission spécifique et centrale pour leur organisation leur est retirée conformément à l'ordonnance. Une inquiétude émane alors sur la volonté de permettre la poursuite des activités des GDS qui sera impossible s'ils sont placés dans une situation de dépendance vis-à-vis les chambres d'agriculture qui exerceront dès lors ces missions, car les GDS permettent le rassemblement des éleveurs sans égard à leurs opinions politiques et syndicales ainsi leur indépendance est une condition sine qua non à leur réalisation. Elle souhaiterait donc savoir si l'ordonnance sera reconduite à l'échéance de la période expérimentale et dans quelles mesures sera considérée l'inclusion des GDS pour leur permettre d'assurer la poursuite de leurs missions.
Réponse émise le 5 novembre 2019
L'État a souhaité, au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, demander aux chambres d'agriculture d'intégrer dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs, le volet sanitaire. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructure et pour lesquels le volet sanitaire ne doit en aucun cas être occulté, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (.) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). L'État mène actuellement des réflexions afin de préciser les modalités de gouvernance sanitaire, et d'implication des représentants des éleveurs. Les réflexions sur ce sujet vont se poursuivre sur un plan politique et le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé dans le nouveau schéma en cours de définition. À ce titre, un contrat d'objectif et de performance (COP) est en cours de négociation ; Il viendra préciser l'application de l'ordonnance relative aux chambres. Ce COP permettra de rappeler le rôle et l'articulation des acteurs dans le domaine sanitaire. Les différents acteurs professionnels, dont GDS France et Fredon France, seront pleinement consultés à l'élaboration de ce COP sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, de mondialisation et de réchauffement climatique, nous nous devons collectivement de réussir la transition agro-écologique de nos élevages. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation souhaite à ce titre que l'action sanitaire soit toujours plus efficace et efficiente, afin de renforcer la viabilité et la résilience des élevages. Le renforcement de l'organisation sanitaire en santé animale devra répondre à ces objectifs, en impliquant les différents représentants de la profession agricole, chacun dans leur rôle.
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