Jean-Claude Bouchet
Question N° 22824 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie qui doit faire face aujourd'hui à des réductions drastiques de ressources fiscales et doit être en mesure de s'adapter en consentant d'énormes efforts et notamment accompagner les collaborateurs en raison d'une transformation sociale avec malheureusement un plan de suppression de postes sans précédent qui n'a pu être évité. Dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », le Gouvernement s'est engagé à trouver un financement afin que les CCI soient soutenues dans le cadre de cette réforme. Pour cela, elles demandent la suppression du « prélèvement France Télécom » d'un montant de 29 millions d'euros sur les ressources des CCI. Alors que sa suppression permettrait de concourir au sauvetage partiel des CCI, à titre d'exemple, pour celle de son département, cela représente 250 000 euros, ce prélèvement n'a en effet plus aucune justification juridique, économique ou politique car l'entreprise France Télécom n'existe plus. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la pertinence du maintien de ce prélèvement sur les ressources des CCI qui sont un grand nombre à connaître des difficultés.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement "France Télécom". Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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