Danièle Obono
Question N° 22827 au Ministère du travail
Question soumise le 17 septembre 2019
Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre du travail sur les restrictions budgétaires qui touchent actuellement les missions locales d'Île-de-France. Les missions locales en Île-de-France procèdent à l'accompagnement socio-professionnel personnalisé des jeunes de 16 à 25 ans qui rencontrent des difficultés dans leur parcours d'insertion. Les 72 missions locales d'Île-de-France soutiennent ainsi 165 000 jeunes dont 70 00 en premier accueil chaque année. Leurs compétences sont particulièrement sollicitées dans les plans édictés par le Gouvernement, notamment le Plan pauvreté, le Plan d'investissement dans les compétences et la Garantie jeunes. Cependant, les missions locales d'Île-de-France font face à de nombreuses difficultés financières qui lui ont été signalées : le financement prévisionnel de la Garantie jeunes qui ne reflète pas l'activité réelle des missions locales ; une baisse de leur dotation de fonctionnement de 5,5 % ; l'incitation à la fusion de missions locales sans que les équipes ne soient concertées ou qu'un projet de structure soit défini ; l'absorption des missions locales par des opérateurs concurrents. Les missions locales d'Île-de-France estiment que ces choix vont aboutir à la suppression de 70 postes et mettre en péril l'accompagnement de 10 000 jeunes, soit 6 % des personnes qu'elles accompagnent chaque année. Face à ces difficultés, les missions locales d'île-de-France ont refusé de signer leurs conventions pluriannuelles d'objectifs avec la préfecture d'Île-de-France. Il n'est pas acceptable de laisser ces structures dans la difficulté et de risquer les parcours d'insertion de milliers de jeunes en Île-de-France. Aussi elle souhaite savoir quelles solutions pérennes la ministre compte mettre en place pour stabiliser le financement des missions locales d'Île-de-France à hauteur des besoins identifiés par elles.
Réponse émise le 25 février 2020
Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d'investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d'euros, notamment à travers la Garantie jeunes qui a été portée à 100 000 entrées par an. S'agissant des crédits alloués par l'Etat aux missions locales, l'exercice 2019 s'est conclu par le versement d'une subvention exceptionnelle – à hauteur de 7,4 M€ en Ile-de-France – constituant un « solde de tout compte » au titre de la Garantie jeunes, pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits versés aux missions locales. La globalisation des crédits, amorcée en 2019 dans le cadre de la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance, permet de décloisonner l'offre de services des missions locales en y intégrant pleinement la Garantie jeunes. Elle s'accompagne d'une approche rénovée de la performance avec, à compter de 2020, l'instauration d'une part variable appliquée à chaque mission locale, à hauteur de 10 % de sa dotation, et adossée à dix indicateurs clés définis au niveau national visant à améliorer le service rendu aux usagers. Pour 2020, l'application des critères de répartition entre les régions, qui tiennent compte aussi bien du contexte socio-économique territorial que de l'activité des missions locales, aboutit pour l'Ile-de-France à une hausse de sa dotation de 2,7 % par rapport aux crédits versés en 2019. Enfin, les missions locales seront particulièrement mobilisées, à partir de la rentrée scolaire 2020, dans la mise en œuvre de l'obligation de formation, instaurée par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Cette mesure inscrite dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a pour objectif que tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans se trouve soit dans un parcours de formation (scolaire ou apprentissage), soit en emploi, en service civique, ou en parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.