Muriel Ressiguier
Question N° 22849 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 17 septembre 2019
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rentrée scolaire. Les acteurs de l'éducation - communauté enseignante, parents d'élèves, organisations syndicales - font remonter des dysfonctionnements dans plusieurs domaines : le manque de créations de postes pour faire face au dédoublement des classes de CP-CE1, les insuffisances sévères de l'inclusion des élèves en situation de handicap, l'absence de scolarisation des enfants sans domicile fixe, les biais sociaux-géographiques de Parcoursup ainsi que les conséquences dramatiques de la réforme du baccalauréat. La mise en place du dédoublement des classes de CP-CE1 et l'extension aux grandes sections de maternelle d'ici la fin du quinquennat 2017-2022 promise par le Gouvernement nécessiterait des créations de postes pour ne pas aggraver les sureffectifs dans les autres classes. Pourtant, les effectifs insuffisants sont régulièrement pointés par les organisations syndicales. Ainsi dans le département de l'Hérault, les syndicats pointent l'insuffisance des créations de postes : aux 49 postes créés devraient selon eux s'ajouter au moins 30 postes supplémentaires pour faire face à la croissance des effectifs d'élèves et au dédoublement des classes de CP et de CE1. Concernant l'inclusion des élèves en situation de handicap, la réponse à l'augmentation du nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés est encore insuffisante. Alors que le nombre d'élèves en situation de handicap a triplé entre 2006 et 2018, seule un peu plus de la moitié de ces élèves sont accompagnés par une aide. Alors qu'on compte 86 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en France, le recrutement de 6 000 personnes entre 2017 et 2019 est malheureusement insuffisant. De plus, l'absence d'un statut qui puisse rendre leur profession plus stable contribue à une précarisation de ces personnels. La situation de l'inclusion des élèves en situation de handicap est particulièrement dramatique dans la Drôme, où 240 enfants handicapés mentaux n'ont pu être accueillis dans les instituts médico-éducatifs (IME) du département. L'association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (Adapei) estime qu'il faudrait que les effectifs soient doublés pour pouvoir accueillir tous les élèves. Ainsi que le demande M. Luc Gateau, président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (Unapei), dans un communiqué du 27 août 2019 : « Pouvons-nous continuer à passer sous silence le scandale de milliers d'élèves en situation de handicap qui sont sans solution adaptée à leurs besoins ? » Une plateforme marentree.org a été lancée par cette structure, où les témoignages de parents d'enfants en situation de handicap affluent pour expliquer toutes les difficultés à scolariser leurs enfants. Par ailleurs, des milliers d'enfants n'ont pas pu faire leur rentrée parce qu'ils ne pouvaient pas être inscrits pour des raisons administratives : n'ayant pas d'hébergement fixe, vivant dans des squats ou des hébergements d'urgence, dans des familles expulsées de leur logement, ils ne peuvent pas aller à l'école comme les autres, accumulant ainsi du retard dans leur instruction. La Défenseure des enfants est aujourd'hui saisie de plus en plus de dossiers sur ce problème. À l'insuffisante inclusion des enfants handicapés ou mal-logés à l'école s'ajoute l'angoisse des familles par rapport à l'orientation des lycéens. 2 600 candidats sur la plateforme Parcoursup sont encore sans affectation au 10 septembre 2019. De nombreux acteurs se posent la question du rôle de la plateforme dans l'aggravation des inégalités, en faisant un tri géographique. Dans la dernière version du site, le lycée d'origine est inscrit dans le dossier des candidats. Certains acteurs pointent le fait que les lycéens des quartiers populaires sont plus touchés par les refus ou par les mises en attente. Le manque de transparence dans la sélection des établissements est également à mettre en cause. La réforme du baccalauréat conduit aujourd'hui les nouveaux entrants en première à composer pour la première fois eux-mêmes leurs parcours, sans les filières classiques S, ES et L désormais supprimées. Les enseignants s'inquiètent d'un possible creusement de fossé entre les lycées. De plus, le nouveau système de notes du baccalauréat, avec 40 % de contrôle continu, est très inquiétant car il signifie la fin de l'égalité des diplômes sur le territoire national, certains lycées étant plus réputés que d'autres. L'école de la République a pour vocation d'inclure tous les enfants en leur garantissant une formation universelle, la plus égalitaire possible, en s'adaptant aux élèves en situation de handicap. C'est sous ces auspices qu'elle remplira sa mission d'éducation à la citoyenneté et d'émancipation des individus. Il est essentiel de mettre des moyens humains et financiers suffisants afin que l'éducation puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Il est également primordial qu'aucun enfant ne soit laissé sur le bord de la route. Dans ces conditions, elle lui demande ce qu'il compte faire pour scolariser les enfants en situation de handicap ou sans domicile dont le nombre est alarmant. Elle lui demande également quand le ministère mettra des moyens supplémentaires pour créer des postes d'enseignants, d'AESH en nombre suffisant, et mettre en place pour ces derniers un véritable statut. Enfin, elle l'interpelle sur la réforme du baccalauréat et du post-baccalauréat, en lui demandant s'il a conscience de la rupture de l'égalité du diplôme du baccalauréat qu'elle implique, et comment il compte enrayer les biais sociaux-géographiques de la plateforme Parcoursup, et la sélection qu'ils entraînent de fait.
Réponse émise le 17 mars 2020
Cette année encore, la Nation se donne les moyens de faire de l'école un levier de réussite pour tous les élèves en augmentant le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) d'1 Md €. Plus que jamais, l'éducation nationale est le premier budget de l'État, en hausse de 2 % par rapport à 2019, et le premier employeur public avec presque 1,2 million de personnels qui œuvrent à la réussite de 13 millions d'élèves. La sanctuarisation du nombre d'emplois du ministère permet de renforcer l'école primaire, qui demeure la première des priorités, et de mieux accueillir les élèves en situation de handicap. Un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré est à constater depuis la rentrée 2013. Alors que la baisse démographique a été de 56 064 élèves de moins dans le premier degré, dans le même temps (entre les rentrées 2012 et 2019), 22 442 emplois de professeurs des écoles ont été créés. Le Gouvernement a souhaité dès la rentrée 2017, combattre les difficultés scolaires, en agissant à la racine. Le choix a ainsi été fait de desserrer les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, avec un objectif de 12 élèves par classe. Le dédoublement des classes de CP et CE1 améliore le taux d'encadrement des élèves et donc leur accompagnement pour leur réussite scolaire. Depuis la rentrée 2017, 10 517 postes ont été créés, dans le contexte d'une accélération de la baisse des effectifs d'élèves (- 107 924). Ces moyens ont permis d'implanter 9 518 emplois supplémentaires pour dédoubler les classes de CP-CE1 de l'éducation prioritaire. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 5 780 postes auraient été supprimés. Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d'encadrement sur l'ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » est de 5,64 à la rentrée 2019 contre 5,36 à la rentrée 2016. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012 et de 5,46 à la rentrée 2017. Dans l'enseignement scolaire public du second degré, le volume d'enseignement sera maintenu en 2020. La compensation de la diminution des moyens d'enseignement en emplois sera assurée par l'augmentation du volume des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ainsi créées, permettent d'apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements, tout en améliorant la rémunération individuelle des professeurs. Le budget 2020 prévoit un renforcement très significatif des moyens en faveur d'une école inclusive, permettant d'engager une transformation de l'organisation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en parallèle d'une amélioration significative des conditions d'emploi, de formation et de travail de leurs accompagnants. La généralisation progressive des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (Pial) s'accompagne, depuis la rentrée 2019, de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l'éducation nationale (DSDEN) et les rectorats. Le MENJ veille à l'équité des dotations d'enseignement scolaire public du second degré, qu'il répartit entre académies. L'analyse des moyens tient compte notamment du poids de l'académie, des disparités géographiques et sociales, et de la démographie des élèves. La répartition des moyens entre établissements relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis des instances consultatives locales.
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