Nadia Ramassamy
Question N° 22891 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 17 septembre 2019

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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inégalité entre les salariés des sucreries-distilleries de La Réunion et ceux des sucreries-distilleries de l'Hexagone. En effet, toute entreprise ayant pour activité principale réelle une activité relevant du champ d'application d'une branche professionnelle ou adhérant à une branche professionnelle doit appliquer la convention collective associée. Il existait, jusqu'à récemment, environ 700 branches professionnelles relevant du régime général. Sous l'impulsion de plusieurs lois en 2014, puis en 2016, il a été prévu que la plus grande partie de ces branches professionnelles soient fusionnées pour atteindre, d'ici fin 2019, 200 branches professionnelles. À La Réunion, la convention collective du secteur des sucreries et distilleries ne bénéficie qu'à 450 salariés, n'a pas été modifiée depuis l'année 1995 et n'a pas été fusionnée avec la convention collective du secteur du sucre métropolitain. Dès lors, outre son obsolescence, les Réunionnais ne peuvent bénéficier des mêmes droits et accéder aux mêmes formations que les salariés hexagonaux du sucre. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour fusionner que les salariés réunionnais soient sous le régime de la même convention collective que les salariés métropolitains du sucre.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)