Jean-Claude Bouchet
Question N° 22902 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire. En effet, il semble que les intéressés soient confrontés à des démarches de plus en plus compliquées, avec l'obligation exclusive d'accès à internet pour la constitution numérique de leur dossier et des délais d'attente de plus en plus longs pour valider leurs dossiers, et sans toutefois pouvoir bénéficier d'un accompagnement spécifique des services concernés. De plus, pour la visite médicale obligatoire, l'obligation de revoir un médecin a été raccourcie, et laissé à l'appréciation de celui-ci. S'il est compréhensible que les délais soient raccourcis, il convient de rappeler que le montant de la visite médicale est de 50 euros, donc pénalisant financièrement pour une personne percevant l'AAH de 860 euros par mois. Ainsi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces situations de dysfonctionnements extrêmement injustes et discriminantes afin d'y remédier, car elles sont très mal vécues par les personnes en situation de handicap et leurs familles.
Réponse émise le 16 février 2021
Le développement des téléprocédures permet d'améliorer l'information des usagers, par envoi de messages automatiques, SMS ou mail, à chaque étape de l'instruction du dossier. Des points d'accueil numériques ont été créés au sein des préfectures et sous-préfectures de métropole et d'outre-mer. Le dispositif France Services s'inscrit également dans cette dynamique avec un guichet unique. Dans ces structures, l'usager est accueilli et pris en charge par un agent pour le guider. En octobre 2020, 856 établissements France Services ont ouvert en métropole et dans les territoires ultramarins. Les structures labellisées seront accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Les usagers pourront y être accompagnés sur un large bouquet de services, dont les démarches du permis de conduire. Cette dématérialisation vise à éviter les déplacements physiques, coûteux et souvent synonymes de perte de temps. Les affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée sont fixées par l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié. Deux directives européennes de 2009 (112 et 113 CE du 25 août 2009) ont complété le dispositif de sécurité routière défini dans cet arrêté. Ces mesures européennes ont été transcrites dans l'arrêté du 31 août 2010, publié au Journal officiel du 14 septembre 2010, et entré en vigueur le 15 du même mois. L'annexe de ce texte (Classe IV) distingue les domaines qui relèvent des affections médicales de ceux qui concernent les comportements à risque. Leur prise en charge sera naturellement très différente selon les cas. La décision de délivrance ou de renouvellement du permis de conduire par l'autorité préfectorale est prise à la suite de l'avis d'un médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite dans son cabinet de ville. Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 36 euros par consultation et à 50 euros pour les visites qui se déroulent en commission. En cas de désaccord avec l'avis rendu, l'usager peut saisir la commission médicale d'appel se réunissant au sein de la préfecture. C'est cette commission qui rendra son avis au préfet sur son aptitude médicale à la conduite. L'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits » En l'absence de définition de la personne handicapée, il convient de se référer à l'article L. II4 du code précité qui précise que : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». La gratuité des visites médicales est accordée aux personnes titulaires du permis de conduire pouvant présenter la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées, quelle que soit la nature de l'incapacité. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national. Le Gouvernement met tout en œuvre pour permettre à cette réforme ambitieuse d'installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers.
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