Frédéric Barbier
Question N° 22921 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite. La circulaire CER DSS-3A-2014-347 du 29 décembre 2014 pose le principe qu'à compter du « 1er juillet 2015 un assuré qui liquide une première pension de retraite de base ne peut plus se créer de nouveaux droits à retraite dans un autre régime de retraite. S'il poursuit ou reprend une activité rémunérée, celle-ci ne sera pas génératrice de droits nouveaux à retraite ». Or il convient de considérer l'exemple d'une habitante du département du Doubs. Maman de trois enfants, elle a été salariée de la SNCF pendant 17 ans. Suite à des problèmes de santé en lien avec son travail, elle a fait valoir ses droits à la retraite. Aujourd'hui, âgée de 43 ans et après une reconversion professionnelle, elle a retrouvé un emploi. Mais, selon l'application de la circulaire, elle cotise à présent « à fonds perdus ». C'est-à-dire que même si elle travaille et cotise pendant 42 années, seules ses 17 années à la SNCF lui donnent droit à pension de retraite. Les conséquences d'une telle mesure peuvent être dramatiques. En effet, certains bénéficiaires vont se retrouver en situation de grande précarité malgré une activité professionnelle soutenue. À noter cependant que certaines professions sont exemptes de cette règle, à l'image des militaires. Aussi, alors que va s'ouvrir une grande consultation dans le cadre de la revisite de l'ensemble du système des retraites et alors qu'il est prévu la création d'un système universel juste et équitable, il lui demande si des mesures vont être prises pour remédier à ces inégalités de traitement discriminatoires et pour que chaque euro cotisé donne bien le même droit à pension pour tous.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Dans le cadre du cumul emploi retraite (CER), avant 2015, les cotisations généraient de nouveaux droits à retraite pour l'assuré lorsque la nouvelle activité relevait d'un régime différent. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juin 2012 a relevé qu'un retraité sur cinq reprenant une activité dans un autre régime échappait à toute réglementation et continuait à se constituer de nouveaux droits à retraite. Cette situation était liée à la grande diversité des régimes et à l'absence de coordination sur ce point. C'est pourquoi, afin de clarifier et harmoniser la séparation entre activité et retraite pour tous les régimes de retraite, l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, issu de l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a supprimé cette iniquité entre les assurés en généralisant le principe de cotisations non créatrices de droits nouveaux à retraite quel que soit le régime dont est pensionné l'assuré. Ces dispositions s'appliquent uniquement aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. Des aménagements ont toutefois été apportés à ce dispositif afin de prendre en compte des situations spécifiques. La circulaire DSS/3A n° 2014-347 du 29 décembre 2014 prévoit que la non constitution de droits nouveaux n'est pas applicable aux pensions d'invalidité, d'inaptitude ou de réforme servies par les régimes spéciaux des personnels de la fonction publique, de la SNCF, de la RATP, de l'Opéra et de la Comédie-Française. Dans le cas d'espèce, si l'intéressée bénéficie d'une retraite servie par la SNCF à ce titre, elle peut se constituer de nouveaux droits à retraite au titre de son activité relevant d'un autre régime, dans le cadre de sa reconversion professionnelle. En outre, si l'assurée a pris sa retraite avant le 1er janvier 2015, elle peut se constituer de nouveaux droits auprès d'un autre régime au titre de sa nouvelle activité dans tous les cas. Le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), la possibilité de reprendre une activité sans plafond ni limite après la retraite liquidée au taux plein et d'acquérir de nouveaux droits, dans le souci de laisser une plus grande liberté de choix aux assurés, a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. M. DELEVOYE a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi à l'été 2020.
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