Rémi Delatte
Question N° 22922 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crainte des médecins pour leur système de retraite. Au plein cœur de l'été 2019, les médecins, sans concertation préalable, ont appris que l'URSSAF va collecter les cotisations retraite des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2020. Le corps médical libéral ne comprend pas cette décision compte tenu de la qualité des prestations de la CARMF qui adapte le recouvrement des cotisations au plus près des possibilités des médecins, notamment vis-à-vis des médecins en difficulté et répond en proximité à l'ensemble de leurs questions. De manière plus globale, les médecins expriment leurs inquiétudes sur la réforme des retraites vers un régime universel, notamment sur l'avenir des réserves de la CARMF de 7 milliards d'euros constitués depuis de longues années par les cotisations des médecins. Les médecins sont également inquiets pour le montant de leur retraite, que la réforme orienterait à la baisse. Il souhaite connaître les orientations d'ores et déjà retenues dans le cadre des réflexions sur la réforme des retraites concernant la caisse des médecins libéraux et ainsi les rassurer au regard des annonces de cet été.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.
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