Jean-Michel Jacques
Question N° 22944 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abaissement de l'âge légal pour le passage à l'examen du permis de conduire pour ceux ayant suivi l'apprentissage anticipé à la conduite (AAC), dit conduite accompagnée, et ses conséquences. En effet, depuis le 22 juillet 2019, les jeunes ayant suivi une formation en conduite accompagnée, peuvent passer leur permis de conduire dès 17 ans, mais doivent attendre leurs 18 ans révolus pour être autorisé à conduire seuls. Ces jeunes, parfois déjà salariés, ont bien souvent besoin d'un moyen de déplacement pour se rendre sur leur lieu de travail. Cependant, bien que disposant du permis de conduire, ils ne peuvent pas non plus conduire des quadricycles légers, dit « voiture sans permis », s'ils ne sont pas en possession du permis AM. Ce dernier est délivré à l'issue d'une formation de 8 heures. Pourtant, la formation nécessaire à l'obtention d'un permis de catégorie B est davantage spécifique et requiert plus d'expérience que la simple formation au permis AM, qui est d'ailleurs autorisée dès l'âge de 14 ans. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faciliter l'accès au permis AM pour les jeunes de 17 ans, titulaires du permis B, dans l'attente de leur autorisation à conduire seul un véhicule de catégorie B. Cela pourrait en effet prolonger leur formation de conduite, en leur permettant de conserver leurs acquis et de continuer à se familiariser avec la conduite.
Réponse émise le 29 décembre 2020
La possibilité, pour les élèves conducteurs ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), de passer l'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire à l'âge minimum de 17 ans est l'une des mesures de la réforme du permis de conduire présentée par le Premier ministre le 2 mai 2019. Elle participe à l'un des objectifs de cette réforme de faciliter, sur l'ensemble du territoire, l'accès à l'examen en termes de délais et de prix. Toutefois, conformément aux dispositions de la directive n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire et au cadre réglementaire établit par le code de la route, l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire est fixé à 18 ans. Ainsi, il faut avoir atteint l'âge de 18 ans révolus pour bénéficier de l'ouverture des droits à conduire associée à la délivrance du titre définitif de conduite. Pour cette raison, la réussite à l'épreuve à l'âge de 17 ans n'autorise pas la conduite d'un véhicule en autonomie (sans accompagnateur). Seule la délivrance du titre définitif de conduite autorise, par équivalence, la conduite de véhicules relevant d'autres catégories de permis de conduire. Ainsi, seuls les titulaires du titre définitif de conduite des véhicules de la catégorie B sont en droit de conduire, par équivalence, les véhicules relevant de la catégorie AM (cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur). Tel n'est pas le cas des candidats ayant réussi l'épreuve pratique du permis de conduire avant l'âge de 18 ans. Ainsi, au regard des normes européennes et du cadre réglementaire fixé par le code de la route, il n'est pas possible de permettre l'accès à la catégorie AM du permis de conduire aux usagers précités non titulaires du titre définitif de conduite. L'esprit de cette mesure est de permettre aux jeunes concernés d'anticiper le passage de l'examen du permis de conduire en leur permettant de continuer à conduire en présence d'un accompagnateur, afin de renforcer leur expérience de la conduite et les compétences qu'ils ont acquises, jusqu'à la délivrance de leur titre définitif.
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