Laurent Garcia
Question N° 22977 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti et son impact sur le budget du centre national de la propriété forestière (CNPF). La forêt française, pour les trois quarts de sa superficie, est gérée par des propriétaires privés. Ils sont appuyés, par le CNPF, établissement public en charge de développer la gestion durable de la forêt privée, un outil clé au service de quelques 3,5 millions de propriétaires forestiers. À juste titre, les incendies en Amazonie inquiètent. Pour autant, il convient de ne pas oublier les forêts françaises. Les canicules et sécheresses de 2018 et 2019 frappent très sévèrement les arbres. En Grand-Est, épicéas, sapins et hêtres sont particulièrement touchés. Les propriétaires forestiers font face à de graves crises sanitaires qui, de plus, déstabilisent l'économie de leur activité. Il est crucial de les appuyer pour relever les défis du changement climatique. Parallèlement, les attentes de la société sur les forêts sont de plus en plus fortes, comme le montre l'ambition du projet « Des Hommes et des Arbres », porté par la métropole du Grand Nancy et récent lauréat de l'action « Territoires d'Innovation ». Gérer durablement une forêt, c'est mobiliser du bois pour la filière, mais aussi fournir une large gamme de services écosystémiques, pour préserver la biodiversité, séquestrer le carbone, protéger la ressource en eau, accueillir le public Les forestiers privés ont besoin d'être épaulés pour innover et répondre à ces enjeux. Face à ces défis, le CNPF subissait déjà une baisse récurrente de son financement, avec une baisse de 10 % de ses effectifs permanents depuis 2012. L'ampleur de la prochaine baisse envisagée fragiliserait gravement l'établissement. Dans son projet de loi de finances pour 2020, l'État projette une baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) composante de la taxe foncière, payée notamment par les propriétaires forestiers. Cette baisse amputerait le budget annuel du CNPF de deux millions d'euros. Cela se traduirait par une baisse brutale de 6,5 % des effectifs permanents. À cette menace s'ajoute celle d'une baisse de la subvention pour service public de l'établissement (aujourd'hui 14,7 millions d'euros soit 41 % du budget total) dont l'ampleur n'est pas connue. Pour assurer ses missions, le CNPF doit mobiliser une présence de terrain suffisante, auprès des propriétaires forestiers et de leurs gestionnaires, et plus généralement avec tous les acteurs de la filière forêt-bois, ou encore avec les élus locaux. Il lui demande, en conséquence, comment le Gouvernement entend relever les multiples défis pour développer la gestion durable des forêts privées qui exige une vision à long terme, alors que les mesures envisagées affaibliraient brusquement le seul établissement public dédié à cette mission.
Réponse émise le 10 décembre 2019
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et innovation, l'institut pour le développement forestier qui exerce un rôle d'interface avec la recherche. Le CNPF, avec ses 450 agents, est compétent pour développer, orienter et améliorer la production des onze millions d'hectares de forêts privées françaises (soit 70 % de la forêt métropolitaine en superficie) en promouvant une gestion forestière durable et regroupée. Sur un budget de 36 millions d'euros (M€), le CNPF aura enregistré en 2019 en recettes : - 9,4 M€ (26 % du budget) au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; - 14,7 M€ (41 % du budget) de subvention pour charge de service public ; - 11,8 M€ (33 % du budget) de ressources propres et sur conventions. Le Gouvernement avait initialement proposé, dans le projet de loi de finances pour 2020, une réduction globale de 15 % de la TATFNB. Cette proposition, applicable à l'ensemble des structures financées par cette taxe, se serait traduite pour le CNPF par une réduction de la recette 2020 qui aurait été ramenée à environ 8 M€ (au lieu de 9,4 M€ environ). Par ailleurs, dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses publiques, il est prévu une baisse de 1 M€ de la subvention pour charge de service public versée au CNPF. À la suite des premiers débats parlementaires, le Gouvernement a décidé de revenir sur les dispositions relatives à la TATFNB dans le projet de loi de finances. Ainsi, l'impact du projet de loi de finances 2020 sur le budget du CNPF se limitera à la seule baisse d'1 M€ de la subvention pour charge de service public allouée sur le programme 149. En stabilisant la TATFNB pour 2020, le Gouvernement entend donner au CNPF les moyens nécessaires pour que cet établissement continue à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, en particulier au travers de sa mission de service public d'agrément et de suivi des documents de gestion durable qui est déterminante pour la gestion durable des forêts privées, leur adaptation au changement climatique, et pour l'approvisionnement de la filière bois en matière première. La réduction précitée de la subvention pour charge de service public tient compte du fait que le Gouvernement attend également de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers. Ces chantiers doivent permettre de maintenir la qualité de service de l'établissement.
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